7 janvier 2015

Comme l'annonçait déjà l'avis IRE 2013/04, le Conseil de l'Institut souhaite par le présent avis aborder plus en détail l’application pratique des trois exceptions à l'établissement obligatoire d'un rapport de révision sur l'apport en nature, telles que formulées à l'article 444, § 2 du Code des sociétés (et les articles analogues 219, 222, 313, 395, 423, 447 et 602).