Les circulaires mentionnées ci-dessous sont abrogées et le cas échéant remplacées.

19 février 2013

Nous sommes interpellés par la Chambre de renvoi et de mise en état qui attire notre attention sur le fait que certains réviseurs d'entreprises agissant en tant que personne physique ou en tant que cabinet de révision qui procèdent au contrôle légal des comptes d'entités d'intérêt public ne satisfont pas à l'article 15 de la loi du 22 juillet 1953, soit qu'ils n'ont pas de site internet où publier leur rapport de transparence, soit qu'ils n'actualisent pas leur rapport de transparence dans le délai imparti par la loi.

Cette circulaire est abrogée.