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La circulaire CBFA_2010_13 du 5 juillet 2010 « Schéma de reporting périodique des établissements de paiement » est applicable aux établissements de paiement de droit belge visés à l’article 4 (8) de la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement et à l’accès aux systèmes de paiement.

Cette circulaire concerne les modalités de reporting périodique applicables au secteur des établissements de paiement. La circulaire couvre à la fois le reporting périodique afférant à la solvabilité des ces établissements, ainsi que le reporting périodique de type financier (essentiellement le bilan, le compte de résultats et des informations sur les transactions opérées). Les états de rapport définis dans la circulaire sont destinés à la Banque nationale de Belgique (BNB) et à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) et seront, sauf exception, communiqués sur base trimestrielle.

La circulaire et ses annexes peuvent être téléchargées sur le site de la CBFA.