Conformément aux dispositions contenues dans l’article 30 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises, coordonnée par l’arrêté royal du 30 avril 2007, un projet de normes en matière de contrôle de qualité a été soumis pour approbation au Conseil supérieur des Professions économiques et au Ministre ayant l’Economie dans ses attributions, après avoir fait l’objet d’une consultation publique.
Ces normes relatives au contrôle de qualité, adoptées le 11 avril 2008 par le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’entreprises, sont approuvées par le Conseil supérieur des Professions économiques et par le Ministre ayant l’économie dans ses attributions. Elles sortent leur effet le 15 septembre 2008, c'est-à-dire le jour de la publication de cet avis au Moniteur belge. Tenant compte de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2008 relatif à l’assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui contrôlent les comptes d’entités d’intérêt public (Journal officiel du 7 mai 2008) et d’autres règles éventuelles pouvant être publiées ultérieurement, les normes seront à nouveau évaluées au plus tard le 31 mars 2009 en vue d’effectuer les adaptations nécessaires.
Le Conseil a adopté en sa séance du 30 août 2007 la présente norme sur la formation permanente. Cette norme entrera en vigueur le 1er janvier 2008 en remplacement de la norme précédente du 5 juillet 1991.
Les présentes normes s’inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive audit qui prévoit entre autres des dispositions en matière d’indépendance. Au considérant (11) de la directive audit, il est ainsi explicitement prévu que la Commission européenne peut adopter des mesures d’exécution relatives à l’indépendance et qu’elle pourrait tenir compte des principes énoncés dans la recommandation européenne du 16 mai 2002 « l’indépendance du contrôleur légal des comptes au sein de l’UE : principes
fondamentaux ». La recommandation consacre l’approche conceptuelle, qui consiste à définir une série de principes fondamentaux en matière d’indépendance du commissaire qui permette de faire face aux variations constantes de situations spécifiques, et qui s’intègre dans la volonté d’harmonisation au niveau européen et international.
Selon l’approche « risques et sauvegardes », le commissaire examine s’il existe une relation financière, d’affaires, d’emploi ou de toute autre nature entre lui-même, le cabinet de révision ou le réseau et l’entité contrôlée qui est susceptible de porter atteinte à son indépendance. Dans l’affirmative, il veillera à appliquer des mesures de sauvegarde visant à réduire ces risques.
Si l’importance des risques comparée aux mesures de sauvegarde appliquées est telle que son indépendance est compromise, le réviseur d’entreprises ou le cabinet de révision ne peut pas effectuer le contrôle légal des comptes.
Normes générales de révision
Date Publication :
19 janvier 2003
La version des Normes générales de révision la plus récente date du 15 décembre 2006, et est reprise en annexe (clean version et version avec track changes). Cette version est plus récente que la version du Vademecum 2002. Elle entre en vigueur pour la révision des états financiers relatifs aux exercices clôturés à partir du 31 décembre 2006.
Cette nouvelle norme de révision entre en vigueur pour les contrôles des rapports de gestion relatifs aux exercices clôturés à partir du 31 décembre 2006.
