La Chambre de renvoi et de mise en état (CRME) est un organisme d’intérêt public composé de trois directeurs, dont un président, tous externes à la profession et désignés par le Roi.
Cette Chambre est notamment compétente pour la mise en état de dossiers disciplinaires introduits par le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour le suivi de plaintes contre un réviseur d’entreprises, pour la surveillance des conclusions adoptées par le Conseil de l’Institut suite à des contrôles de qualité effectués. Elle peut également soit requérir du Conseil de l’Institut l’accomplissement de devoirs complémentaires estimés utiles, soit désigner à cet effet un expert parmi les membres de la Chambre, les réviseurs d’entreprises ou les réviseurs d’entreprises honoraires.
Instances disciplinaires
Un réviseur d’entreprises qui ne respecte pas les obligations auxquelles il est soumis s’expose à des sanctions disciplinaires (l’avertissement, la réprimande, l’interdiction d’accepter ou de continuer certaines missions, la suspension pour un terme ne pouvant excéder une année, la radiation). Les sanctions disciplinaires sont prononcées par des instances disciplinaires indépendantes présidées par un magistrat professionnel.
La Commission de discipline
La discipline professionnelle est exercée en première instance par une Commission de discipline.
Cette Commission comprend deux chambres, l’une d’expression française, l’autre d’expression néerlandaise. Chaque chambre est composée d’un président, juge en fonction au Tribunal de Commerce au moment de sa nomination, ainsi que d’un membre indépendant de la profession de réviseur d’entreprises désigné par le Roi sur proposition du Ministre de l’Economie et d’un réviseur d’entreprises nommé par le Conseil. Le président est nommé par le Roi sur présentation du Ministre de la Justice. Pour chaque membre effectif, il est désigné au moins un membre suppléant.
Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans.
La Commission d’appel
L’appel des décisions de la Commission de discipline est introduit auprès de la Commission d’appel.
Cette Commission comprend deux chambres, l’une d’expression française, l’autre d’expression néerlandaise. Chaque chambre est composée d’un président, conseiller en fonction auprès d’une Cour d’Appel au moment de sa nomination, d’un juge au Tribunal de Commerce et d’un juge au Tribunal de Travail, les deux en fonction au moment de leur nomination, tous présentés par le Ministre de la Justice et nommés par le Roi ainsi que de deux réviseurs d’entreprises élus par l’assemblée générale de l’Institut. Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.
Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans.
