La supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises
La supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises
La Directive audit du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 exige que les Etats membres européens mettent en place un système efficace de supervision publique de l’activité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets de révision.
En outre, cette Directive auditrequiert que le système de supervision publique assume la responsabilité finale de la supervision :
de l’agrément et de l’enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit ;
de l’adoption de normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité des cabinets d’audit, ainsi que des normes d’audit ;
de la formation continue, de l’assurance qualité, des systèmes d’enquête et disciplinaire.
En exécution de la Directive audit, les instances suivantes font partie du système de supervision publique en Belgique :
le Ministre en charge de l’Economie (normes et normes d’audit) ;
le Procureur général (agrément et enregistrement) ;
le Conseil supérieur des Professions économiques (normes et normes d’audit) ;
le Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance du commissaire (avis relatifs à l’indépendance du commissaire par dérogation à la règle « one to one » et renvoi vers les instances disciplinaires concernant l’indépendance du commissaire) ;
la Chambre de renvoi et de mise en état (formation permanente, contrôle de qualité et systèmes d’enquête) ;
la Commission de discipline et la Commission d’appel (systèmes disciplinaires).
