4 octobre 2019

Logo-CTR-no-textConformément à l’article 3:66 du Code des sociétés et des associations, la société contrôlée et le commissaire doivent informer le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises (CSR) soit de la révocation, soit de la démission du commissaire en cours de mandat et en exposer les motifs de manière appropriée.

Le CSR a décidé de préciser les règles relatives à la communication d’une démission ou d’une révocation du commissaire. A cette fin, il a établi la Décision 2019/01 relative à l’interruption du mandat de commissaire ainsi qu’un « Formulaire d’interruption du mandat de commissaire ». Ces documents sont joints en annexe au présent message.

A partir du 1er novembre 2019, les réviseurs d’entreprises doivent obligatoirement compléter ce formulaire et le communiquer à l’adresse info@ctr-csr.be pour remplir leur obligation d’information.

Le CSR invite également les entités contrôlées à utiliser ce formulaire standardisé.