5 décembre 2013
Contrôle de qualité
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Dans l'optique d'une accélération de la procédure d'un contrôle de qualité et du suivi des lacunes constatées, la Commission contrôle de qualité notifie depuis début 2013 les réviseurs d'entreprises de ses propositions de décision faites au Conseil et à la Chambre de renvoi et de mise en état. Cette notification accélérée permet aux réviseurs d'entreprises de prendre en compte sans délai les points retenuset dès lors d’adapter et d’améliorer plus rapidement la qualité de leurs travaux.
Développements internationaux
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Le Conseil a formulé une réponse à l'IAASB Exposure Drafts on Auditor’s Reporting, dans laquelle les positions suivantes ont notamment été défendues. Le Conseil s'est prononcé en faveur de l'ajout d'une nouvelle rubrique dans le rapport du commissaire sur les comptes annuels de sociétéscotées, portant sur les éléments clés de l'audit (key audit matters) de l'exercice en cours.
Cette rubrique permet au lecteur d'avoir accès à davantage d'informations sur l'audit et les points communiqués par le réviseur d'entreprises aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise.
Le Conseil souscrit également à l'idée d'un cadre référentiel fondé sur des principes (principle-based) pour ces éléments clés de l'audit, afin que le réviseur d'entreprises puisse les déterminer en fonction de la spécificité de l'entité. Le Conseil estime toutefois qu'il est indispensable que la norme ISA en question (New ISA 701) indique clairement dans quelle mesure les éléments clés de l'audit identifiés doivent être décrits (niveau de détail).
En outre, le Conseil confirme que le nombre de cas dans lesquels il peut être choisi de ne pas faire état des éléments clés de l'audit est extrêmement limité et que le but n'est pas de certifier l'absence ou non d'éléments clés de l'audit. Ce nouveau paragraphe ne porte pas préjudiceà l'insertion d'un paragraphe d’observation (emphasis of matter paragraph) et/ou d'un paragraphe relatif à d’autres points (other matter parraph).
Développement européens
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Le Conseil a pris connaissance de la proposition de directive européenne modifiant les quatrième et septième directives européennes relatives à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité. Le Conseil continuera à suivre ces évolutions de près.
Normes, avis et circulaires
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Le Conseil a validé le projet de norme sur le contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés. En raison des modifications apportées ce projet de norme sera soumis à une nouvelle consultation publique, limitée toutefois à 10 jours.
Après avoir soumis le projet de norme relative à l’application de la norme ISQC 1 en Belgique à une consultation publique du 28 novembre 2012 au 28 janvier 2013 et apporté les modifications nécessaires à la suite de cette consultation, le Conseil a approuvé le projet de norme susvisé. Il sera soumis au Conseil supérieur des Professions économiques pour approbation conformément à l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953.
Le Conseil a approuvé vle projet de circulaire concernant le décret flamand des comptes cadre référentiel pour le contrôle du caractère adéquat et du fonctionnement de l'organisation administrative et comptable visant à l'élaboration de rapports financiers et pour la formulation des recommandations relatives aux défauts constatés en matière de gestion organisationnelle dans une management letter.
Le Conseil a également approuvé le projet de circulaire relative aux diligences particulières à développer lors du rapport sur l'apport en nature de la créance résultant de la distribution des réserves en application de la procédure prévue à
l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.
Le Conseil a approuvé le projet de plan d’accompagnement relatif à la mise en œuvre des normes ISA en sa version du 31 octobre 2013, et le transmettra au Conseil supérieur des Professions économiques.
Commissions et groupes de travail
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Le Conseil a décidé de créer les groupes de travail Hautes écoles (sous la supervision de la Commission secteur public), Mutualités (sous la supervision de la
Commission Normes d'exercice professionnel) et Missions spéciales (sous la supervision de la Commission Normes d'exercice professionnel). Leur composition sera déterminée plus tard