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Calendrier des instances disciplinaires

A partir du 1er janvier 2017, la Commission des sanctions de la FSMA devient compétente pour la prise de mesures à l'encontre des réviseurs d'entreprises. La Commission de discipline et la Commission d'appel demeurent encore compétentes de la prise de mesures disciplinaires à l'encontre des réviseurs d'entreprise pour les dossiers dont elles ont été valablement saisies avant le 31 décembre 2016.
 
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