Supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises

​Suite au règlement européen 537/2014, à la directive européenne 2014/56 et la loi du 7 décembre 2016, la supervision publique des réviseurs d’entreprises est désormais assuré par le Collège de Supervision des réviseurs d'entreprises.

Le Collège de Supervision des réviseurs d’entreprises

Le collège est l’autorité compétente, au sens de la législation européenne pour la supervision des réviseurs d’entreprises. Il est totalement indépendant de la profession et a pour mission de veiller, dans l’intérêt général, au respect des dispositions de la loi du 7 décembre 2016 et de ses Arrêtés d’exécution. Disposant d’une personnalité juridique propre, il bénéficie du soutien administratif et logistique assuré par la FSMA

Le Collège est en charge directe du contrôle de qualité et de la surveillance de tous les réviseurs d’entreprises. Il peut fixer dans des circulaires toutes mesures afférentes à l’application du cadre législatif et réglementaire applicable. Avant d’adopter une circulaire relative au contrôle de qualité, le Collège consulte le Conseil supérieur des Professions économiques.

Il assure également la supervision publique des missions déléguées par la loi à l’Institut des réviseurs d’entreprises.

 

 

 

 

Outre le Collège de Supervision des réviseurs d'entreprises en charge de la supervision publique, il faut souligner le rôle des organes suivants:

Le Conseil supérieur des Professions économiques

Le  Conseil supérieur des Professions économiques est chargé de l’approbation des normes et recommandations relatives à l’exécution des missions d’audit ou utiles à la mise en application de ces missions. Le Conseil supérieur délibère sur les projets de normes et de recommandations après avoir entendu les représentants de l’IRE et,le cas échéant, après avoir consulté le Collège.

Les avis et communications de l’IRE doivent, quant à eux, être transmis au Conseil supérieur des Professions économiques en même temps qu’ils sont mis à la disposition des réviseurs d’entreprises. Le Conseil supérieur est chargé d’un examen a posteriori.

Le ministre en charge de l’Economie

Le ministre en charge de l’Economie est chargé de l’approbation des normes et recommandations relatives à l’exécution des missions d’audit ou utiles à la mise en application de ces missions. Cette approbation fait l’objet d’un avis publié au Moniteur Belge.

L’Institut des Réviseurs d’Entreprises

Sous la supervision du Collège, l’IRE est chargé par la loi des missions suivantes :

  • Organiser l’accès à la profession (Stage – Octroi et retrait de la qualité de réviseurs d’entreprises) ;
  • Assurer la tenue du registre public ;
  • Organiser la formation permanente des réviseurs d’entreprises.

En outre, l’IRE dispose d’un droit d’initiative, sous la responsabilité du Conseil supérieur des Professions économiques, en ce qui concerne les normes et recommandations relatives à l’exécution des missions d’audit ou utiles à la mise en application de ces missions.

La Commission des sanctions de la FSMA

La Commission des sanctions de la FSMA est l’organe compétent pour la prise de mesures ou amendes administratives en cas d’infraction aux dispositions légales, règlementaires et normatives applicables en matière de contrôle légal des comptes. Elle agit suite à une notification qui lui est adressée par le Collège.

La Commission des sanctions peut prononcer les sanctions suivantes :

1° un avertissement ;

2° une réprimande ;

3° une déclaration publique indiquant le nom de la personne responsable et la nature de l’infraction, sur le site web de la FSMA ;

4° une interdiction temporaire d’une durée maximale de trois ans à l’encontre du réviseur d’entreprises, du cabinet d'audit enregistré ou du représentant permanent de procéder à tout service professionnel ou services déterminés ;

5° une déclaration publique indiquant que le rapport d'audit ne remplit pas les exigences de l'article 28 de la directive ou, le cas échéant, de l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 ;

6° une interdiction temporaire d'une durée maximale de trois ans, à l'encontre d'un membre d'un cabinet de révision ou d'un membre de l'organe d'administration ou de direction d'une entité d'intérêt public, d'exercer des fonctions au sein de cabinets de révision ou d'entités d'intérêt public;

7° le retrait de la qualité de réviseur d’entreprises ;

8° une amende administrative qui ne peut être supérieure à 2.500.000 euros pour le même fait ou pour le même ensemble de faits. Lorsque l'infraction a procuré un profit au contrevenant ou a permis à ce dernier d’éviter une perte, le maximum de l’amende peut être porté au triple du montant de ce profit ou de cette perte.

Les instances disciplinaires : la Commission de discipline et la Commission d’appel

Les anciennes instances disciplinaires (commission de discipline et commission d’appel) sont abrogées. Toutefois, à titre transitoire, la loi prévoit que ces deux Commissions demeurent encore compétentes de la prise de mesures disciplinaires à l'encontre des réviseurs d'entreprise pour les dossiers dont elles ont été valablement saisies avant le 31 décembre 2016.

Composition de la Commission de discipline

A. Chambre d'expression française

​Membres effectifs ​Membres suppléants
​Présidents
​Renée RUBINSTEIN (2010-2016)
Présidente du Tribunal de commerce de Bruxelles
​Patrice LIBIEZ (2010-2016)
Juge au Tribunal de commerce de Bruxelles
​Membres externes​
Ariel GONZALEZ (2014-2020) ​Stéphanie ETIENNE (2014-2020)
Membres Réviseurs d'entreprises​
​Robert PEIRCE (2012-2018)

​Pierre ANCIAUX (2012-2018)
Martine PIRET (2012-2018)


B. Chambre d'expression néerlandaise 

​Membres effectifs ​Membres suppléants
Présidents ​
Greta KIPS (2012-2016)
Vice-présidente au Tribunal de commerce de Gand
André BUYSSE (2014-2016)
Juge au Tribunal de commerce d'Anvers​
​Membres externes​
​Karen HOFMANS (2014-2020) ​Christoph VAN DER ELST (2014-2020)
​Membres Réviseurs d'entreprises ​
​André CLYBOUW (2011-2017) ​Ludo RUYSEN (2012-2018)
Dirk VAN VLAENDEREN (2012-2018)


Composition de la Commission d'appel

 

A. Chambre d'expression française
Membres effectifs ​Membres suppléants
Présidents​ ​
​Martine CASTIN (2010-2016)
Juge de paix de Thuin
​Laurence MASSART (2010-2016)
Conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles
​Membres magistrats ​
​Marc Olivier PÂRIS (2010-2016)
Président des Tribunaux de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne
 
Rudy GHYSELINCK (2010-2016)
Président du Tribunal du travail de Tournai
​Emmanuel SCHOENMAECKERS (2010-2016)
Juge au Tribunal de commerce de Charleroi
 
Véronique TORDEUR (2010-2016)
Juge au Tribunal du travail de Huy
​Membres Réviseurs d'entreprises​
​Baudouin THEUNISSEN (2012-2018)
Alexis PALM (2012-2018)
​Michel DE WOLF (2014-2020)
Jean FOSSION (2014-2020)


B. Chambre d'expression néerlandaise

Membres effectifs ​Membres suppléants
Présidents
​Paul BLONDEEL (2010-2016)
Président de Chambre à la Cour d'appel de Bruxelles
​Dries VANDEPUTTE (2010-2016)
Conseiller à la Cour d'appel de Gand
​Membres Magistrats ​
​Luc DE DECKER (2010-2016)
Président au Tribunal de commerce d'Anvers
 
Elisabeth D'ERBÉE (2010-2016)
Juge au Tribunal du travail d'Anvers
​Thomas VAN HOUTTE (2014-2016)
Juge au Tribunal de commerce d'Anvers
 
Philippe DESCAMPS (2010-2016)
Juge au Tribunaux du travail d'Ypres, de Courtrai et de Furnes
Membres Réviseurs d'entreprises ​
​Geert VERSTRAETEN (2016-2022)
Ludo CARIS (2014-2020)
​Diane BREESCH (2013-2019)
Freddy CALUWAERTS (2011-2017)