Composantes du système de supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises

​La Directive audit du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 exige que les Etats membres européens mettent en place un système efficace de supervision publique de l’activité des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets de révision.

En outre, cette Directive audit requiert que le système de supervision publique assume la responsabilité finale de la supervision :

  • de l’agrément et de l’enregistrement des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit ;
  • de l’adoption de normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité des cabinets d’audit, ainsi que des normes d’audit ;
  • de la formation continue, de l’assurance qualité, des systèmes d’enquête et disciplinaire.

En exécution de la Directive audit, les instances suivantes font partie du système de supervision publique en Belgique :

Le ministre en charge de l’Economie

Le ministre en charge de l’Economie est chargé de l’approbation des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité des cabinets d’audit, ainsi que des normes d’audit.

Le Procureur général

Le procureur général peut introduire un recours contre toute décision du Conseil de l’Institut liée à la tenue du registre public.

Le Conseil supérieur des Professions économiques

Le  Conseil supérieur des Professions économiques est chargé de l’approbation des normes relatives à la déontologie et au contrôle interne de qualité des cabinets d’audit, ainsi que des normes d’audit. Les avis, circulaires et communications doivent être transmis au Conseil supérieur des Professions économiques en même temps qu’ils sont mis à la disposition des réviseurs d’entreprises. Le Conseil supérieur est chargé d’un examen a posteriori.

Le Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance du commissaire

Cet organe est chargé de de deux types de missions :

  • Accorder une dérogation, lorsqu’un réviseur d’entreprises en fait la demande, au principe général contenu dans le Code des sociétés imposant le respect de la règle «one to one» limitant les activités d’un réviseur d’entreprises, d’un cabinet d’audit (et son réseau) lorsqu’il est chargé d’une mission de contrôle.
  • Accorder un dérogation, lorsque le Conseil de l’Institut en fait la proposition, permettant à un réviseur d’entreprises d’exercer une fonction d’employé ou lui permettant d’exercer une activité commerciale directement ou indirectement, telle que la qualité d’administrateur d’une société commerciale.

La Chambre de renvoi et de mise en état

La Chambre de renvoi et de mise en état (CRME) est un organisme d’intérêt public composé de trois directeurs, dont un président, tous externes à la profession et désignés par le Roi. Cette Chambre est notamment compétente pour la mise en état de dossiers disciplinaires introduits par le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour le suivi de plaintes contre un réviseur d’entreprises, pour la surveillance des conclusions adoptées par le Conseil de l’Institut suite à des contrôles de qualité effectués. Elle peut également soit requérir du Conseil de l’Institut l’accomplissement de devoirs complémentaires estimés utiles, soit désigner à cet effet un expert parmi les membres de la Chambre, les réviseurs d’entreprises ou les réviseurs d’entreprises honoraires.

Les instances disciplinaires : la Commission de discipline et la Commission d’appel

Un réviseur d’entreprises qui ne respecte pas les obligations auxquelles il est soumis s’expose à des sanctions disciplinaires (l’avertissement, la réprimande, l’interdiction d’accepter ou de continuer certaines missions, la suspension pour un terme ne pouvant excéder une année, la radiation). Les sanctions disciplinaires sont prononcées par des instances disciplinaires indépendantes présidées par un magistrat professionnel.

Commission de discipline

(Loi coordonnée du 22 juillet 1953, art. 58; A.R. d.d. 5 mars 2004 et 22 mars 2006; A.R. d.d. 30 avril 2007, A.R d.d. 19 septembre 2008, 21 août 2009, 22 décembre 2009)

La discipline professionnelle est exercée en première instance par une Commission de discipline. Cette Commission comprend deux chambres, l’une d’expression française, l’autre d’expression néerlandaise. Chaque chambre est composée d’un président, juge en fonction au Tribunal de Commerce au moment de sa nomination, ainsi que d’un membre indépendant de la profession de réviseur d’entreprises désigné par le Roi sur proposition du Ministre de l’Economie et d’un réviseur d’entreprises nommé par le Conseil. Le président est nommé par le Roi sur présentation du Ministre de la Justice. Pour chaque membre effectif, il est désigné au moins un membre suppléant. Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans.

Composition:

A. Chambre d'expression française

 

​Membres effectifs ​Membres suppléants
​Présidents
​Renée RUBINSTEIN (2010-2016)
Vice-Président du Tribunal de commerce de Bruxelles
​Patrice LIBIEZ (2010-2016)
Juge au Tribunal de commerce de Bruxelles
​Membres externes​
Ariel GONZALES (2014-2020) ​Stéphanie ETIENNE (2014-2020)
Membres Réviseurs d'entreprises​
​Robert PEIRCE (2012-2018)

​Pierre ANCIAUX (2012-2018)
Denys LEBOUTTE (2007-2013)
Martine PIRET (2012-2018)

 

B. Chambre d'expression néerlandaise 

 

​Membres effectifs ​Membres suppléants
Présidents ​
Greta KIPS (2012-2016)
Vice-présidente au Tribunal de commerce de Gand
​Thomas VAN HOUTTE (2012-2016)
Juge au Tribunal de commerce d'Anvers
​Membres externes​
​Karen HOFMANS (2014-2020) ​Christoph VAN DER ELST (2014-2020)
​Membres Réviseurs d'entreprises ​
​André CLYBOUW (2011-2017) ​Ludo RUYSEN (2012-2018)
Dirk VAN VLAENDEREN (2012-2018)

 

Commission d'appel

(Loi coordonnée du 22 juillet 1953, art. 63; A.R. d.d. 5 mars 2004, A.R. d.d. 19 septembre 2008, 21 août 2009)

L’appel des décisions de la Commission de discipline est introduit auprès de la Commission d’appel. Cette Commission comprend deux chambres, l’une d’expression française, l’autre d’expression néerlandaise. Chaque chambre est composée d’un président, conseiller en fonction auprès d’une Cour d’Appel au moment de sa nomination, d’un juge au Tribunal de Commerce et d’un juge au Tribunal de Travail, les deux en fonction au moment de leur nomination, tous présentés par le Ministre de la Justice et nommés par le Roi ainsi que de deux réviseurs d’entreprises élus par l’assemblée générale de l’Institut. Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant. Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans.

Composition:

A. Chambre d'expression française

 

Membres effectifs ​Membres suppléants
Présidents​ ​
​Martine CASTIN (2010-2016)
Présidente de chambre à la Cour d'appel de Mons
​Laurence MASSART (2010-2016)
Conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles
​Membres magistrats ​
​Marc Olivier PÂRIS (2010-2016)
Président des Tribunaux de commerce de Dinant et de Marche-en-Famenne
 
Rudy GHYSELINCK (2010-2016)
Président du Tribunal du travail de Tournai
​Emmanuel SCHOENMAECKERS (2010-2016)
Juge au Tribunal de commerce de Charleroi
 
Véronique TORDEUR (2010-2016)
Juge au Tribunal du travail de Huy
​Membres Réviseurs d'entreprises​
​Baudouin THEUNISSEN (2012-2018)
Alexis PALM (2012-2018)
​Pol FIVEZ (2008-2014)
Bernard DE GRAND RY (2012-2018)

 

B. Chambre d'expression néerlandaise

 

Membres effectifs ​Membres suppléants
Présidents
​Paul BLONDEEL (2010-2016)
Président de Chambre à la Cour d'appel de Bruxelles
​Dries VANDEPUTTE (2010-2016)
Conseiller à la Cour d'appel de Gand
​Membres Magistrats ​
​Luc DE DECKER (2010-2016)
Président au Tribunal de commerce d'Anvers
 
Elisabeth D'ERBÉE (2010-2016)
Juge au Tribunal du travail d'Anvers
​André BUYSSE (2010-2016)
Juge au Tribunal de commerce d'Anvers
 
Philippe DESCAMPS (2010-2016)
Juge au Tribunaux du travail d'Ypres, de Courtrai et de Furnes
Membres Réviseurs d'entreprises ​
​Geert VERSTRAETEN (2010-2016)
Ludo CARIS (2008-2014)
​Diane BREESCH (2013-2019)
Freddy CALUWAERTS (2011-2017)