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Jurisprudence disciplinaire

A partir du 1er janvier 2017, la Commission des sanctions de la FSMA devient compétente pour la prise de mesures à l'encontre des réviseurs d'entreprises. Toutefois, la Commission de discipline et la Commission d'appel demeurent compétentes de la prise de mesures disciplinaires à l'encontre des réviseurs d'entreprises pour les dossiers dont elles ont été valablement saisies avant le 31 décembre 2016.

Le Conseil a décidé qu'à partir de 2004, les extraits des décisions disciplinaires seront publiées dorénavant, dans leur langue originale, sur ce site. Ceci présente l'avantage de garantir plus de transparence en ce que cela permet de publier les décisions de façon beaucoup plus complète et garantit une publication rapide des dernières décisions disciplinaires intervenues.
 
Des extraits des décisions des organes disciplinaires étaient publiés jusqu'en 2003, de manière anonyme, dans le Rapport annuel du Conseil.
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