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Accès à la profession

Conditions d'accès à la profession

Étant donné l'importance de la mission d'intérêt général confiée au réviseur d'entreprises, la loi du 7 décembre 2016 impose les conditions suivantes pour porter le titre de réviseur d'entreprises (article 5 de la loi) :

  • Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (ou d’un État de l’Espace Economique Européen) et disposer d’un établissement dans un État membre ou avoir un établissement en Belgique;
  • Être âgé de 65 ans au plus ;
  • Ne pas avoir été condamné du chef de certaines infractions (pénales) ( reprises au point 2 de l’article 5 de la loi) ;
  • Être titulaire d'un diplôme de master délivré par une université belge ou par une Haute École  belge de type long, ou d'un diplôme équivalent obtenu à l'étranger ;Avoir accompli le stage de 3 ans minimum tout en remplissant les différentes obligations de stage y afférentes ;
  • Avoir réussi l'examen d'aptitude en fin de stage (constitué de deux épreuves, l'une écrite, l'autre orale);
  • Prêter serment devant la Cour d’Appel de Bruxelles (le cas échéant de Liège) ;
  • Être lié à un cabinet de révision ou à un cabinet d’audit enregistré ou disposer d’uneorganisation qui permet de respecter la loi du 7 décembre 2016 et ses arrêtés d’exécution ;

Les dispositions en matière d’accès à la profession sont actuellement reprises dans l’arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises (M.B. 30 mai 2007). Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, l'arrêté royal mentionné ci-avant sera supprimé et remplacé par un nouvel arrêté royal dans le courant de l’année 2017.

Conditions spéciales pour les professionnels étrangers

L'arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l’accès à la profession de réviseur d'entreprises prévoit un régime spécifique d’inscription au registre public pour les personnes qui ont obtenu à l'étranger une qualité dont le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises a pu constater qu'elle est équivalente à celle de réviseur d'entreprises (article 37 de l’A.R.).
 
La reconnaissance mutuelle est d’application pour les Etats membres de l’Union européenne (et de l’Espace économique européen).
 
La condition de réciprocité dans le pays d'origine est exigée si le demandeur n'est pas ressortissant d'un de ces Etats.
 
Les professionnels étrangers devront justifier d'une connaissance approfondie de la législation belge pour pouvoir exercer la profession de réviseur d’entreprises en Belgique. Un examen sera organisé par un jury, désigné par le Conseil, qui interrogera notamment le candidat sur le droit des sociétés (en ce compris les missions du réviseur d'entreprises), le droit comptable et l'éthique professionnelle.
 
Une procédure spécifique est prévue pour les professionnels étrangers :