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L'audit des comptes annuels

Le jugement du réviseur d’entreprises sur l’image fidèle des comptes annuels ou des comptes consolidés est fondé sur un ensemble de travaux de contrôle, couramment dénommé « audit ». Le plus souvent, la révision se réalise dans le cadre du mandat légal de commissaire.
 
Toutes les grandes entreprises, ainsi que les très grandes ASBL et les très grandes fondations, sont tenues de nommer un commissaire pour faire rapport à l’assemblée générale chargée d’approuver les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.
 

Le mandat du commissaire

Une société est qualifiée de grande et doit désigner un commissaire lorsque :
  • son nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100 ou
  • lorsqu’elle dépasse plus d’un des seuils suivants :
    • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
    • chiffre d’affaires annuel (hors tva) : 7.300.000 euros ;
    • total du bilan : 3.650.000 euros.

De même, une ASBL ou une fondation doit être considérée comme très grande et doit désigner un commissaire lorsque :

  • son nombre de travailleurs occupés (exprimés en équivalents temps-plein), en moyenne annuelle, dépasse 100 ou
  • lorsqu’elle dépasse plus d’un des seuils suivants :
    • nombre de travailleurs occupés (exprimés en équivalents temps-plein) en moyenne annuelle : 50 ;
    • recettes annuelles autres qu’exceptionnelles (hors tva) : 7.300.000 euros ;
    • total du bilan : 3.650.000 euros.

La loi prévoit que le conseil d’administration ou le gérant propose la candidature d’un commissaire. L’assemblée générale nomme le commissaire, après avoir obtenu l’avis du conseil d’entreprise au sein des sociétés, et détermine par ailleurs ses honoraires. Le montant des honoraires doit être fixé de manière telle qu’il assure la possibilité d’exercer un contrôle conforme aux normes de l’Institut.

Le commissaire est toujours nommé pour trois ans. Pendant cette période, il peut être révoqué par l’organe qui l’a désigné, à savoir l’assemblée générale. Cette révocation ne peut cependant avoir lieu que pour motif légal grave (par exemple une incapacité physique ou une négligence grave). Lorsque le motif invoqué n’est pas juste, le réviseur d’entreprises peut exiger un dédommagement. Le commissaire pourrait également présenter lui-même sa démission mais ceci ne serait possible que pour motifs personnels graves, par exemple la maladie ou lors d’une assemblée générale à laquelle il aura fait rapport sur les raisons de sa démission.

 

Le rapport du commissaire

La loi du 13 janvier 2006 a apporté d’importantes modifications au contenu du rapport du commissaire, c’est-à-dire aux articles 144 (pour les comptes annuels) et 148 (pour les comptes consolidés) du Code des sociétés.
 
Les Normes générales de révision de l’IRE ont été adaptées afin d’introduire ces modifications dans les normes relatives au rapport du commissaire.
 
Le nouveau rapport du commissaire comprend deux parties.
La première partie du rapport du commissaire est composé des éléments figurant au nouvel article 144, 1°, 2° et 4° du Code des sociétés, à savoir :
  • une introduction contenant au moins l’identification des comptes annuels qui font l’objet du contrôle, ainsi que le référentiel comptable qui a été appliqué lors de leur établissement ;
  • une description de l’étendue du contrôle effectué par le commissaire, contenant au moins l’indication des normes appliquées pour son contrôle et si le commissaire a obtenu de l’organe de gestion et des préposés de la société les explications et informations requises pour son contrôle ;
  • une attestation dans laquelle le commissaire indique si, à son avis, les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société compte tenu du référentiel comptable applicable et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Cette attestation est l’opinion proprement dite du commissaire.
Elle peut prendre la forme :
  • d’une attestation sans réserve, lorsque les comptes annuels ou consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives compte tenu des prescriptions légales et réglementaires ainsi que des normes comptables auxquelles il est référé ;
  • d’une attestation avec réserve, lorsque le réviseur d’entreprises est confronté à une limitation dans l’étendue des travaux ou à un désaccord avec les dirigeants concernant les règles et méthodes comptables retenues, leurs modalités d’application ou le caractère adéquat de l’information donnée dans les comptes annuels ou consolidés ;
  • d’une opinion négative, lorsque le désaccord avec les dirigeants sur un ou plusieurs points qui sont à ce point essentiels que même une attestation avec réserve ne peut pas être donnée. Ce désaccord doit porter, soit sur le fait que les comptes annuels ou consolidés ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou des résultats, soit sur le fait que ces comptes ne sont pas préparés conformément aux dispositions du référentiel comptable utilisé de sorte que l’image fidèle en est profondément affectée ;
  • d’une déclaration d’abstention, lorsque les données fournies sont tellement insuffisantes qu’il devient impossible d’émettre un avis sur l’image fidèle des comptes annuels ou consolidés, ou lorsque la situation de l’entité est caractérisée par de multiples incertitudes affectant de façon significative les comptes annuels ou consolidés.

 

La seconde partie du rapport du commissaire contient, quant à lui, les mentions et informations complémentaires décrites par l’article 144, 3°, 6°, 7° et 8°du Code des sociétés, à savoir :

  • une mention indiquant si la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
  • une mention indiquant si le rapport de gestion comprend les informations requises par les articles 95 et 96 du Code des sociétés et concorde ou non avec les comptes annuels pour le même exercice ;
  • une mention indiquant si la répartition des bénéfices proposée à l’assemblée générale est conforme aux statuts et au présent Code ;
  • l’indication que le commissaire n’a point eu connaissance d’opérations conclues ou de décisions prises en violation des statuts ou du présent Code. Toutefois, le commissaire peut omettre cette mention lorsque la révélation de l’infraction est susceptible de causer à la société un préjudice injustifié, notamment parce que l’organe de gestion a pris des mesures appropriées pour corriger la situation d’illégalité ainsi créée.

Cette seconde partie du rapport du commissaire contient des mentions qui ne font pas partie de son opinion sur l’image fidèle des comptes annuels figurant, quant à elle, dans la première partie de son rapport.

La loi du 13 janvier 2006 a, par ailleurs, rajouté l’article 144, 5° du Code des sociétés qui prévoit que le rapport du commissaire comprend également une référence à quelque question que ce soit sur laquelle le commissaire attire spécialement l’attention, qu’il ait formulé ou non une réserve dans l’attestation. Le législateur a voulu introduire dans le Code des sociétés la possibilité pour le commissaire, le cas échéant, d’ajouter un paragraphe explicatif dans la première partie de son rapport ou d’ajouter un paragraphe additionnel dans la seconde partie de son rapport.