Accueil > La profession > Le réviseur d'entreprises > L'audit des comptes annuels

L'audit des comptes annuels

Le jugement du réviseur d’entreprises sur l’image fidèle des comptes annuels ou des comptes consolidés est fondé sur un ensemble de travaux de contrôle, couramment dénommé « audit ». Le plus souvent, la révision se réalise dans le cadre du mandat légal de commissaire.
 
Toutes les grandes entreprises, ainsi que les très grandes ASBL et les très grandes fondations, sont tenues de nommer un commissaire pour faire rapport à l’assemblée générale chargée d’approuver les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.
 

Le mandat du commissaire

Une société est qualifiée de grande et doit désigner un commissaire lorsque, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, elle dépasse plus d’un des seuils suivants :
    • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
    • chiffre d’affaires annuel (hors tva) : 9.000.000 euros ;
    • total du bilan : 4.500.000 euros.

De même, une ASBL ou une fondation doit être considérée comme très grande et doit désigner un commissaire lorsque :

  • son nombre de travailleurs occupés (exprimés en équivalents temps-plein), en moyenne annuelle, dépasse 100 ou
  • lorsqu’elle dépasse plus d’un des seuils suivants :
    • nombre de travailleurs occupés (exprimés en équivalents temps-plein) en moyenne annuelle : 50 ;
    • recettes annuelles autres qu’exceptionnelles (hors tva) : 7.300.000 euros ;
    • total du bilan : 3.650.000 euros.

La loi prévoit que le conseil d’administration ou le gérant propose la candidature d’un commissaire. L’assemblée générale nomme le commissaire, après avoir obtenu l’avis du conseil d’entreprise au sein des sociétés, et détermine par ailleurs ses honoraires. Le montant des honoraires doit être fixé de manière telle qu’il assure la possibilité d’exercer un contrôle conforme aux normes de l’Institut.

Le commissaire est toujours nommé pour trois ans. Pendant cette période, il peut être révoqué par l’organe qui l’a désigné, à savoir l’assemblée générale. Cette révocation ne peut cependant avoir lieu que pour motif légal grave (par exemple une incapacité physique ou une négligence grave). Lorsque le motif invoqué n’est pas juste, le réviseur d’entreprises peut exiger un dédommagement. Le commissaire pourrait également présenter lui-même sa démission mais ceci ne serait possible que pour motifs personnels graves, par exemple la maladie ou lors d’une assemblée générale à laquelle il aura fait rapport sur les raisons de sa démission.

 

Le rapport du commissaire

La loi du 7 décembre 2016 a apporté d’importantes modifications au contenu du rapport du commissaire, c’est-à-dire aux articles 144 (pour les comptes annuels) et 148 (pour les comptes consolidés) du Code des sociétés.
 
Depuis 2014, les normes internationales d’audit (International Standards on Auditing, normes ISA) sont d’application sur le contrôle de toutes les entités. L’IRE a également adopté une norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique, qui est d’application sur la rapport du commissaire, outre les normes ISA.
 
Le rapport du commissaire comprend deux rapports.
 
Le premier rapport du rapport du commissaire est composé des éléments figurant au nouvel article 144, §1, 1°, 2°, 4° et 7° du Code des sociétés, à savoir :
  • une introduction qui contient au moins l’identification des comptes annuels qui font l’objet du contrôle légal et de la société soumise au contrôle légal, les intervenants dans la procédure de nomination des commissaires visés à l’article 130, la date de nomination des commissaires, le terme de leur mandat, le nombre d’exercices consécutifs durant lesquels le cabinet de révision ou le cabinet d’audit enregistré ou, à défaut, le réviseur d’entreprises est chargé du contrôle légal des comptes annuels de la société depuis sa première nomination, le référentiel comptable qui a été appliqué lors de l’établissement des comptes annuels ainsi que la période couverte par les comptes annuels ;
  • une description de l’étendue du contrôle effectué par le commissaire, contenant au moins l’indication des normes appliquées pour son contrôle et si le commissaire a obtenu de l’organe de gestion et des préposés de la société les explications et informations requises pour son contrôle ;
  • le cas échéant, une déclaration sur d’éventuelles incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances qui peuvent jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation ;
  • une opinion dans laquelle les commissaires indiquent si, à leur avis, les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, compte tenu du référentiel comptable applicable et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables.

Elle peut prendre la forme :

  • d’une opinion sans réserve, lorsque les comptes annuels ou consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives compte tenu des prescriptions légales et réglementaires ainsi que des normes comptables auxquelles il est référé ;
  • d’une opinion avec réserve, lorsque le réviseur d’entreprises est confronté à une limitation dans l’étendue des travaux ou à un désaccord avec les dirigeants concernant les règles et méthodes comptables retenues, leurs modalités d’application ou le caractère adéquat de l’information donnée dans les comptes annuels ou consolidés ;
    • d’une opinion négative, lorsque le désaccord avec les dirigeants sur un ou plusieurs points qui sont à ce point essentiels que même une attestation avec réserve ne peut pas être donnée. Ce désaccord doit porter, soit sur le fait que les comptes annuels ou consolidés ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou des résultats, soit sur le fait que ces comptes ne sont pas préparés conformément aux dispositions du référentiel comptable utilisé de sorte que l’image fidèle en est profondément affectée ;
    • d’une déclaration d’abstention (ou une abstention d’opinion), lorsque les données fournies sont tellement insuffisantes qu’il devient impossible d’émettre un avis sur l’image fidèle des comptes annuels ou consolidés, ou lorsque la situation de l’entité est caractérisée par de multiples incertitudes affectant de façon significative les comptes annuels ou consolidés.

Le second rapport du rapport du commissaire contient, quant à lui, les mentions décrites par l’article 144, §1, 3°, 6°, 8°, 9°, 10° et 11° du Code des sociétés, à savoir :

  • une mention indiquant si la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
  • une opinion indiquant si le rapport de gestion concorde avec les comptes annuels pour le même exercice et s’il a été établi conformément aux articles 95 et 96 ;
  • une mention indiquant si la répartition des résultats proposée à l’assemblée générale est conforme aux statuts et au présent Code ;
  • l’indication que le commissaire n’a point eu connaissance d’opérations conclues ou de décisions prises en violation des statuts ou du présent Code. Toutefois, le commissaire peut omettre cette mention lorsque la révélation de l’infraction est susceptible de causer à la société un préjudice injustifié, notamment parce que l’organe de gestion a pris des mesures appropriées pour corriger la situation d’illégalité ainsi créée ;
  • une mention indiquant si les documents à déposer conformément à l’article 100, § 1er, 5°, 6°/1, 6°/2 et § 2 reprennent, tant au niveau de la forme qu’au niveau du contenu, les informations requises par ce Code ;
  • une mention confirmant, d’une part, que le commissaire n’a pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des comptes et qu’il est resté indépendant vis-à-vis de la société au cours de son mandat et, d’autre part, que les missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal des comptes visées à l’article 134 ont, le cas échéant, correctement été ventilées et valorisées dans l’annexe des comptes. A défaut, le commissaire mentionne lui-même l’information détaillée dans son rapport de commissaire.

S’il s’agit d’une entité d’intérêt public, l’article 526bis, §6, 5) du Code des sociétés prévoit, comme le règlement européen d’audit, que le commissaire confirme également dans son rapport que celui-ci est conforme au contenu du rapport complémentaire destiné au comité d’audit visé à l’article 11 dudit règlement.

Ce second rapport du rapport du commissaire contient des mentions qui ne font pas partie de son opinion sur l’image fidèle des comptes annuels figurant, quant à elle, dans le premier rapport.

Par ailleurs, l’article 144, §1, 5° du Code des sociétés prévoit que le rapport du commissaire comprend également une référence à quelque question que ce soit sur laquelle le commissaire attire spécialement l’attention, qu’il ait formulé ou non une réserve dans l’attestation. Le législateur a voulu introduire dans le Code des sociétés la possibilité pour le commissaire, le cas échéant, d’ajouter un paragraphe d’observations dans le premier rapport ou, le cas échéant, un paragraphe relatif à d’autres points (dans le premier ou le second rapport).

A la fin de son rapport du commissaire, le commissaire reprend une mention du lieu d’établissement du commissaire. Le rapport est signé et daté par le commissaire.