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L'éthique professionnelle

Le cadre déontologique des réviseurs d’entreprises est principalement composé de l’arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs ainsi que de diverses dispositions déontologiques reprises dans d’autres instruments législatifs, réglementaires ou normatifs, tels que la loi coordonnée du 22 juillet 1953, le Code des sociétés, l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés  ainsi que les normes et recommandations de l’Institut.

L’Institut lance un vaste projet de réforme de la déontologie de la profession. Le Conseil a soumis son avant-projet de Code de déontologie à consultation publique. Cette consultation publique s’est déroulée du 15 septembre 2011 au 9 janvier 2012.

Ce Code offrira aux réviseurs d’entreprises un cadre entièrement modernisé, cohérent et conforme aux évolutions internationales, en particulier la Directive européenne  audit de 2006 et du Code  éthique publié en 2009 par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA).

Le nouveau cadre déontologique de l’IRE a vocation à remplacer l’arrêté royal de 1994 relatif aux obligations des réviseurs d’entreprises et les normes relatives à certains aspects liés à l’indépendance du commissaire, adoptées par l’IRE le 30 août 2007.

Le Code de déontologie sera présenté au Conseil supérieur des Professions économiques et au Ministre en charge de l’Economie, accompagné d’une proposition d’adoption d’une norme ou d’un arrêté royal en remplacement de l’arrêté royal de 1994 relatif aux obligations des réviseurs d’entreprises. Les réviseurs d’entreprises disposeront dès lors d’un cadre déontologique modernisé, en ligne avec les obligations internationales, cohérent et unifié sur le plan juridique belge.