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L'éthique professionnelle

Jusqu’à l’adoption de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, la déontologie applicable aux réviseurs d’entreprises était reprise dans de nombreux documents qui compliquaient sa compréhension. La nouvelle loi réforme la structure des bases légales des dispositions déontologiques applicables aux réviseurs d’entreprises et les clarifie au sein de deux catégories de textes réglementaires:

  • dans le Code des sociétés et arrêtés d’exécution : toutes les mesures concernant les interactions entre le réviseur d’entreprises, le conseil d’administration, l’assemblée générale des actionnaires, son comité d’audit (s’il échet), son conseil d’entreprise (s’il échet), etc. lorsqu’il effectue une mission de contrôle légal des comptes;
  • dans la loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises et ses futurs arrêtés d’exécution : toutes les mesures concernant les interactions entre le réviseur d’entreprises et son organisation professionnelle, le réviseur d’entreprises et l’autorité en charge de la supervision publique, ainsi que la déontologie générale applicable au réviseur d’entreprises (que ce soit dans un mandat de contrôle légal des comptes ou une autre mission).