Normes relatives au contrôle de qualité

​A l'issue d'une consultation publique, un projet de normes relatives au contrôle de qualité a été soumis à l'approbation du Conseil supérieur des Professions économiques et au Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises.

Ces normes relatives au contrôle de qualité, adoptées le 11 avril 2008 par le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, sont approuvées par le Conseil supérieur des Professions économiques et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions. Elles entrent en vigueur le 15 septembre 2008, c'est-à-dire le jour de la publication de l'avis concernant l'approbation des normes relatives au contrôle de qualité des réviseurs d'entreprises au Moniteur belge. Tenant compte de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2008 relative à l’assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit qui contrôlent les comptes d’entités d’intérêt public (Journal officiel du 7 mai 2008) et d’autres règles éventuelles pouvant être publiées ultérieurement, les normes seront à nouveau évaluées au plus tard le 31 mars 2009 en vue d’effectuer les adaptations nécessaires.

Suite à cette évaluation, l'avis 2011/5 du 20 mai 2011 concernant les normes relatives au contrôle de qualité a été transmis aux réviseurs d'entreprises. Cet avis a pour but d'éclaircir certains aspects relatifs à l'organisation des contrôles de qualité.

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