Réseaux

Attention : En vertu de la mise en application le 31 décembre 2016 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, l’inscription, l’enregistrement, la tenue et la mise à jour du registre publique font partie des missions déléguées à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (article 41 § 1,2°).

L’arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à la reconnaissance du métier de réviseur et au registre public sera supprimé à une date déterminée. Dans l’attente de cette suppression, l’arrête royal actuel reste d’application tant qu’il n’entre pas en conflit avec la loi du 7 décembre 2016.

L’entrée en vigueur du nouvel arrêté royal aura un impact sur la mise en application des prescriptions.

Chaque réviseur d’entreprises (personne physique ou morale) faisant partie d’un réseau, tel que défini par l’article 3, 8° de la loi du 7 décembre 2016, doit publier dans le registre public les données relatives à ce réseau. Ceci conformément à l’article 10, § 1er, 8° de l’arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l’agrément des réviseurs d’entreprises et au registre public en ce qui concerne les cabinets de révision ou à la décision du Conseil de l’Institut du 9 janvier 2009 communiquée dans la communication aux réviseurs d’entreprises du 30 janvier 2009 « Cotisations aux frais de fonctionnement de l’Institut en 2009 – obligation pour les réviseurs personnes physiques de mentionner le réseau auquel ils appartiennent ».

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Disclaimer: Les informations affichées, concernant les réviseurs d'entreprises personnes physiques et les cabinets de révision, sont les informations fournies et/ou mises à jour par ces derniers.  ​

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Ludwig Polfliet
Conseiller

T. 02 509 00 17