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Registre public : réviseurs d'entreprises (personnes physiques)

Le Conseil de l'Institut tient à jour un registre public dans lequel sont enregistrés les réviseurs d'entreprises. Toute personne peut consulter les informations du registre public à tout moment sur le site internet de l'Institut. Chaque réviseur d'entreprises est identifié dans le registre public par un numéro personnel.

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  • ​Actif ​(qui peut effectuer des missions révisorales)
  • Temporairement empêché (qui est temporairement empêché d'effectuer des missions révisorales pour des raisons d'incompatibilité telles que visées à l'article 13, § 2 de la loi du 22 juillet 1953)
  • Volontairement ou légalement limité​ (qui ne souhaite pas exercer des missions révisorales ou qui ne peut pas exercer des missions révisorales pour d'autres raisons légales que celles énumérées dans l'article 13, § 2 de la loi du 22 juillet 1953)

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Plus d'informations concernant les exigences de forme pour la démission du réviseur personne physique (connexion requise)

Autorités compétentes

Les autorités compétentes chargées de l’agrément, de la surveillance, du contrôle de qualité, des sanctions et de la supervision publique​​​ :

  • Autorité chargée de l’agrément, de la surveillance et du contrôle de qualité des réviseurs d’entreprises : le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises – Bd E. Jacqmain 135/1 – 1000 Bruxelles ;
  • Autorité chargée des sanctions : la Commission de discipline et la Commission d’appel – Bd E. Jacqmain 135/1 – 1000 Bruxelles ;
  • Autorités chargées de la supervision publique (1) :
    • le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions (normes et recommandations) – rue de Bréderode 9, 1000 Bruxelles ;
    • le Procureur général (admission et inscription au registre) – Collège des Procureurs généraux – rue Ernest Allard 42 – 1000 Bruxelles ;
    • le Conseil supérieur des Professions économiques (normes et recommandations) – North Gate III, 6e étage – avenue Albert-II, 16 – 1000 Bruxelles ;
    • le Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance du commissaire (avis en matière d’indépendance du commissaire, dérogation à la règle « one to one » et renvoi devant les instances disciplinaires en matière d’indépendance du commissaire) – North Gate III, 6e étage – avenue Albert II, 16 – 1000 Bruxelles ;
    • la Chambre de renvoi et de mise en état (formation permanente, contrôle de qualité et systèmes d’enquête) – Bd E. Jacqmain 135/1 – 1000 Bruxelles ;
    • la Commission de discipline et la Commission d’appel (système disciplinaire) – Bd E. Jacqmain 135/1 – 1000 Bruxelles.


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(1) Voir également le Rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil.

​Disclaimer : ​​​​​​​​​​​​les informations affichées, concernant les réviseurs d'entreprises personnes physiques et les cabinets de révision, sont les informations fournies et/ou mises à jour par ces derniers.​​