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Registre public: Contrôleurs et entités d’audit des pays tiers

Ce registre contient les contrôleurs et les entités d’audit de pays tiers qui présentent un rapport d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d'une société constituée en dehors de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé en Belgique (Euronext Brussels SA et le Fonds des rentes), au sens de l'article 4, paragraphe 1er, point 14), de la Directive 2004/39/CE, sauf lorsque la société est une entité qui émet uniquement des titres de créance admis dans un Etat membre à la négociation sur un marché réglementé, au sens de l’article 2, paragraphe 1er point b), de la Directive 2004/109/CE, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 50.000 euros ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 50.000 euros à la date d’émission.
 

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Entités d’audit des pays tiers qui présentent un rapport d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d’une société dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé en Belgique et qui sont constituées en dehors de la Communauté européenne:
  • dans des pays et territoires auxquelles la Commission de l’UE n’a pas autorisé une dérogation au principe général de l’enregistrement avec soumission à la supervision publique de l’État membre et qui sont enrégistrées dans le registre publique en cette qualité;

  • dans des pays et territoires pour lesquelles la Commission de l’UE a considéré les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions comme équivalents à ceux des États membres aux fins de l’application de l’article 46 (1) de la Directive 2006/43/EC et qui sont en conséquence simplement inscrites sur une base de réciprocité;

  • dans des pays et territoires auxquelles la Commission de l’UE a accordé une période transitoire et qui sont en conséquence simplement inscrites pour la durée de cette période.

 

Comment s'inscrire?

L’inscription des contrôleurs et entités d’audit des pays tiers au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d’audit des pays tiers est réglé par l’arrête royal du 3 septembre 2010.

En application de l’article 45 de la Directive 2006/43/EC du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, l’arrêté royal du 3 septembre 2010 prévoit que les contrôleurs et entités d’audit des pays tiers qui présentent un rapport d’audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés d’une société constituée en dehors de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé en Belgique, au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 14), de la Directive 2004/39/CE doivent à ce titre être inscrits dans le registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.

Les rapports d’audit de comptes annuels ou de comptes consolidés émis par des contrôleurs ou des entités d’audit de pays tiers qui n’ont pas été inscrits dans le registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises n’ont aucune valeur juridique en Belgique.

Une inscription n’est pas nécessaire lorsque la société est une entité qui émet uniquement des titres de créance admis dans un Etat membre à la négociation sur un marché réglementé dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à € 50.000 ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins € 50.000 à la date d'émission. Réviseurs d’Entreprises et cabinets de révision n’ont également pas besoin de se faire enregistrer en tant que tel.

L’article 45 de la Directive 2006/43/EC et l’arrête royal du 3 septembre 2010 déterminent les exigences en matière d’inscription des contrôleurs et des entités d'audit des pays tiers, ainsi que la supervision publique, le contrôle de qualité externe, ainsi que les systèmes d’enquête et de sanctions auxquels ils sont soumis.

Il est permis de déroger aux principes généraux de l’article 45 de la Directive pour les contrôleurs et entités d’audit des pays tiers qui présentent des rapports d’audit relatifs aux comptes annuels ou aux comptes consolidés de sociétés constituées:

  • dans les pays et territoires dont la Commission européenne a considéré les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions comme équivalents aux fins de l’application de l’article 46 (1) de la Directive;
  • dans les pays et territoires auquels la Commission européenne a accordé une période transitoire aux fins de l’application de l’article 46 (2) de la Directive.

La Décision 2011/30/UE de la Commission européenne du 19 janvier 2011, modifiée par la Décision d’exécution 2013/288/UE de la Commission européenne du 13 juin 2013, considère les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d’audit des pays tiers suivants comme équivalents aux systèmes des États membres aux fins de l’article 46 (1), de la directive 2006/43/CE en ce qui concerne les activités d’audit se rapportant aux comptes annuels ou consolidés des exercices débutant:

  • le 2 juillet 2010 ou après cette date: Afrique du Sud, Australie, Canada, Chine, Corée du Sud, Croatie (membre de l'UE depuis le 1er juillet 2013), États-Unis d'Amérique (jusqu’au 31 juillet 2013, prolongé jusqu’au 31 juillet 2016 par la Décision d’exécution 2013/281/UE de la Commission européenne du 11 juin 2013), Japon, Singapour et Suisse;
  • le 1er août 2012 ou après cette date: Abou Dhabi, Brésil, Centre financier international de Dubaï, Guernesey, Indonésie, Île de Man, Jersey, Malaisie, Taïwan et Thaïlande.

La Commission européenne a autorisé les auditeurs et entités d'audit des pays tiers repris dans sa décision 2008/627/CE du 29 juillet 2008 à poursuivre leurs activités d'audit, durant une période transitoire, pour les exercices qui débutent au cours de la période du 29 juin 2008 au 1er juillet 2010. Ces pays sont : Argentine, Australie, Bahamas, Bermudes, Brésil, Canada, Îles Caïmans, Chili, Chine, Croatie (membre de l'UE depuis le 1er juillet 2013), Guernesey, Jersey, Île de Man, Hong Kong, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Kazakhstan, Malaisie, Maurice, Mexique, Maroc, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Russie, Singapour, Afrique du Sud, Corée du Sud, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Turquie, Ukraine, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis d’Amérique.

La Commission européenne a également autorisé les auditeurs et entités d'audit des pays et territoires repris dans sa décision 2011/30/UE du 19 janvier 2011, modifiée par sa décision 2013/288/UE du 13 juin 2013, à poursuivre leurs activités d'audit, durant une période transitoire, pour les exercices qui débutent au cours de:

  • la période du 2 juillet 2010 au 31 juillet 2012, prolongée jusqu’au 31 juillet 2015. Ces pays sont : Bermudes, Égypte, Îles Cayman, Maurice, Nouvelle-Zélande, Russie et Turquie;
  • La période transitoire du 2 juillet 2010 au 31 juillet 2012 est terminée pour les pays suivants : Hongkong, Inde et Israël.

Une demande d’inscription doit être introduite par écrit dans une des langues nationales de Belgique en utilisant les formulaire avec annexes suivant:

  • le Formulaire A (BE) qui peut seulement être utilisé par les contrôleurs et entités d’audit de pays tiers auxquels la Commission européenne a accordé une période transitoire ou pour lesquels la Commission européenne a considéré les systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions comme équivalents à ceux des États membres aux fins de l’application de l’article 46 (1) de la Directive 2006/43/EC;
  • le Formulaire B (BE) qui doit être utilisé dans tous les autres cas.

Remplissez le formulaire adéquat et ses annexes en les envoyant en format électronique original (Word ou Excel) à l’adresse e-mail de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Imprimez également le formulaire et ses annexes pour les envoyer sans tarder par courrier après les avoir datés et signés. Gardez également une copie du formulaire pour votre propre administration.

Les changements dans vos données doivent être transmis via les formulaires électronique d’actualisation que vous trouverez ci-après.

Les changements manuellement apportés à votre formulaire d’archivage ne seront pas traités.

 

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 Pour signaler des modification dans les données ou documents qui ont été transmis:

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