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Inscription d'une société

Attention : En vertu de la mise en application le 31 décembre 2016 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, l’inscription, l’enregistrement, la tenue et la mise à jour du registre publique font partie des missions déléguées à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (article 41 § 1,2°).

L’arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à la reconnaissance du métier de réviseur et au registre public sera supprimé à une date déterminée. Dans l’attente de cette suppression, l’arrête royal actuel reste d’application tant qu’il n’entre pas en conflit avec la loi du 7 décembre 2016.

L’entrée en vigueur du nouvel arrêté royal aura un impact sur la mise en application des prescriptions.

Chaque entité ayant la qualité de cabinet de révision dans un autre Etat membre et répondant aux conditions d’admission reprises à l’article 6, § 1er de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, peut demander, par un écrit signé adressé à l’Institut, son admission à la qualité de réviseur d’entreprises.

La demande d’inscription doit être introduite par écrit dans l’une des langues nationales belges, en utilisant le formulaire mis à la disposition par l’Institut ci-après, en y joignant toutes les annexes requises.

Le Conseil de l’Institut se prononcera sur la demande au plus tard trois mois après que le demandeur ait produit toutes les pièces nécessaires. Lorsqu’il constate que le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir être admis à la qualité de réviseur d’entreprises, le Conseil lui notifie sa décision motivée.

​Registre public
Contact

Ludwig Polfliet
Conseiller

T. 02 509 00 17