30 août 2007

Ces normes ont été abrogées par la norme de 2017 relative à l'abrogation de certaines normes et recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Toutefois,  en  ce  qui  concerne  les  missions  effectuées  par  les  réviseurs  d’entreprises  dans  des entités qui entrent dans le champ d’application de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but   lucratif,   les   fondations,   les   partis   politiques   européens   et   les   fondations   politiques européennes, les  normes  susmentionnées relatives  à  certains  aspects  liés  à  l’indépendance  du commissaire ne seront abrogées qu’à partir  de  la  date  d’entrée en vigueur de la modification de ladite  loi  du  1921 visant, entre  autres, à  rendre  les articles  133/1  et 133/2  du  Code  des  sociétés applicables à ces entités.


Les présentes normes s’inscrivent dans le cadre de la transposition de la directive audit qui prévoit entre autres des dispositions en matière d’indépendance. Au considérant (11) de la directive audit, il est ainsi explicitement prévu que la Commission européenne peut adopter des mesures d’exécution relatives à l’indépendance et qu’elle pourrait tenir compte des principes énoncés dans la recommandation européenne du 16 mai 2002 « l’indépendance du contrôleur légal des comptes au sein de l’UE : principes fondamentaux ». La recommandation consacre l’approche conceptuelle, qui consiste à définir une série de principes fondamentaux en matière d’indépendance du commissaire qui permette de faire face aux variations constantes de situations spécifiques, et qui s’intègre dans la volonté d’harmonisation au niveau européen et international.
 
Selon l’approche « risques et sauvegardes », le commissaire examine s’il existe une relation financière, d’affaires, d’emploi ou de toute autre nature entre lui-même, le cabinet de révision ou le réseau et l’entité contrôlée qui est susceptible de porter atteinte à son indépendance. Dans l’affirmative, il veillera à appliquer des mesures de sauvegarde visant à réduire ces risques.

Si l’importance des risques comparée aux mesures de sauvegarde appliquées est telle que son indépendance est compromise, le réviseur d’entreprises ou le cabinet de révision ne peut pas effectuer le contrôle légal des comptes.