5 février 2016

Les articles 287, 413 et 559 du Code des sociétés prévoient que si une modification des statuts porte sur  l'objet social, une justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par l'organe  de  gestion dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Les commissaires font un rapport distinct sur cet état.
Note pratique relative à l'éxécution des travaux d'examen limité dans le cadre d'une modification de l'objet social dans la SA, la SPRL, la SCRL et la société en commandite par actions (SCA) (art.287, 413 et 559 C.Soc.) Télécharger