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Communication 2018/12 : Mission du commissaire – Contrôle du respect du règlement EMIR : révision des procédures convenues (« Agreed-upon procedures ») définies en concertation avec la FSMA dans le cadre du contrôle du respect du règlement EMIR par les contreparties non financières

28 juin 2018
​L’application du règlement européen EMIR concerne les entreprises non financières qui concluent des contrats dérivés. Les commissaires de ces entreprises non financières sont soumis à des obligations particulières, entre autres, une « fonction de signal » et des « procédures convenues ».