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Communication 2019/01 : Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le gage

22 janvier 2019
​La présente communication concerne la loi du 11 juillet 2013 portant modification du Code Civil relativement aux sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (ci-après : « la nouvelle loi sur le gage »), laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

L’entrée en vigueur de cette loi a été reportée à plusieurs reprises à cause de la mise en place du registre des gages, qui a pris beaucoup plus de temps qu’initialement prévu.

La nouvelle loi sur le gage réforme de façon radicale le droit de gage, la réserve de propriété et le droit de rétention. Aussi bien le droit de gage que la réserve de propriété peuvent dorénavant être inscrits au registre national des gages.