Législation belge

Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée la 30 avril 2007 (mise à jour au 13 décembre 2016)

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

La loi du 29 juin 2016 portant des dispositions diverses en matière d’Economie a été publiée au Moniteur belge du 6 juillet 2016. L’article 89 concerne les dispositions relatives aux compétences des instances disciplinaires et les articles 90 à 92 traitent des modifications au Code des sociétés relatives à la durée du mandat de commissaire. Pour plus d’informations, veuillez consulter la communication 2016/08 de l’IRE.

Arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises

Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises

Arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises et abrogeant l'arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats réviseurs d'entreprises

Arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l'agrément des réviseurs d'entreprises et au registre public

Arrêté royal du 7 juin 2007 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

Arrêté royal du 3 septembre 2010 relatif à l'inscription des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers

Code des sociétés