Norme ISQC 1

Conformément à l’article 30, § 1, 3ème alinéa de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, le Conseil supérieur des Professions économiques a approuvé en date du 11 mars 2014 le projet de norme relative à l’application de l’ISQC 1 en Belgique. Le 8 août 2014, l’avis du 29 juillet 2014 du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions, relatif à l’approbation de la norme relative à l’application de l’ISQC 1 en Belgique, a été publié au Moniteur belge.
 
Cette norme vise à rendre d’application la norme ISQC 1 (International Standards on Quality Control), telle qu’elle a été adoptée par I'IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board) en date du 15 décembre 2009.
 
La norme est entrée en vigueur à la date de publication au Moniteur belge de l'avis d'approbation par le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions.
 
Afin de s'aligner sur la mise en œuvre de la norme du 10 novembre 2009 relative à l'application des normes ISA en Belgique :
  1. pour la revue de contrôle qualité des missions d'audit et d'examen limité des états financiers des entités d' intérêt public, la présente norme s'applique à partir de la date de publication ; et
  2. pour la revue de contrôle qualité des missions d'audit et d'examen limité des états financiers des autres entités, la présente s'applique à partir des exercices comptables clôturés à partir du 15 décembre 2014.
Dans ce contexte, l’Institut des Réviseurs d’Entreprises a également développé un plan d’action, qui a été porté à votre connaissance lors de la consultation publique et dont vous pouvez consulter la version actualisée ci-dessous.
 
La norme internationale ISQC 1 a fait l'objet d'une traduction comme les normes ISA, réalisée par les représentants de la CNCC (pour la France) et de l'IRE (pour la Belgique), avec l'aide de la Chambre Fiduciaire (pour la Suisse) et le CICA (pour le Canada).
 
 
Traduction française​
​ISQC 1 30 juin 2009
Avertissement: La date de la traduction est indiquée en bas de page du texte même. Dans le cas où des modifications sont apportées aux traductions (p. ex. suite à des erreurs d'orthographe etc.), vous pouvez toujours vérifier si vous disposez de la version la plus récente. Vous êtes dès lors priés de visiter ce site internet régulièrement.
 

Norme

Doctrine

Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la norme ISQC 1 en Belgique, le Conseil a publié les circulaires et communications suivantes:

Plan d'action

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