Normes

​​Les normes sont obligatoires pour les réviseurs d’entreprises (art. 31, § 4, alinéa 1er loi 2016). 

Les normes sont des lois matérielles au sens de l’article 608 du Code judiciaire (Cass. 24 mai 2007, J.L.M.B. 2008, 4, err. J.L.M.B. 2008, 129)



​​​​​​​​​​​​Normes ISA: Norme relative à l’application des normes ISA en Belgique & Norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique
(17 mars 2017)
Norme relative à l'application de la norme ISQC 1 en Belgique
(11 août 2014)


Norme relative à l’application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
(6 mai 2011)


Norme spécifique relative à la mission de collaboration au contrôle prudentiel
(25 janvier 2011)


Norme relative à la formation permanente
(11 septembre 2007)


Norme relative à l'abrogation de certaines normes et recommandations de l'IRE
(19 septembre 2017)
Normes relatives à certains aspects liés à l'indépendance du commissaire (abrogées partiellement)
(30 août 2007)
Normes générales de révision (abrogées partiellement)
(21 décembre 2006)


Normes relatives à la mission du réviseur d'entreprises auprès du conseil d'entreprises
(6 décembre 2002)


Norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés en Belgique
(13 décembre 2013)
Normes relatives au contrôle à opérer de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée
(6 décembre 2002)
Normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société
(4 octobre 2002)
Normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports
(7 décembre 2001)