Projets de normes et recommandations

L’article 31 de la loi du 7 décembre 2016voit une procédure spécifique pour l’établissement et l’approbation des normes et recommandations. Cette procédure s’applique à l’ensemble des normes et recommandations.

Le Conseil de l’Institut est compétent pour rédiger les normes et recommandations. Il a l’obligation d’exposer publiquement (consultation publique) ce projet de norme ou de recommandation sur son site internet. Tout intéressé peut, dès lors, faire part de ses commentaires dans un délai déterminé à partir de la date de publication de ce projet sur le site internet de l’Institut. A l’expiration de la consultation publique, le Conseil de l’Institut publie les commentaires sur son site internet sauf demande contraire.

Après l’adoption du texte définitif par le Conseil, à la suite des commentaires de la consultation publique, la norme ou la recommandation doit faire l’objet d’une double approbation par le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) et par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions avant de pouvoir sortir ses effets.

 

Projet de norme relative à l'abrogation de certaines normes et recommandations de l'IRE

Suite à la consultation publique relative au projet de norme relative à l’abrogation de certaines normes et recommandations de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE), qui a eu lieu du 22 décembre 2016 au 31 janvier 2017, le Conseil de l’IRE a adopté la norme précitée en date du 24 février et du 26 avril 2017. Cette norme a été soumise, conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2017, CSPE et au Ministre ayant l’Economie dans ses attributions.

Le CSPE a approuvé le projet de norme le 27 avril 2017. Cette norme n’entrera en vigueur qu’au moment de la publication dans le Moniteur belge de l’avis relatif à l’approbation de la norme par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions. Dans l’attente de cette approbation, le Conseil de l’IRE souhaite vous informe de ce projet de norme.


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