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Conditions d'accès au stage

Attention: Les conditions d’accès au stage ont été modifiées à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 7 décembre 2016. La réussite à un examen d’admission n’est plus une condition pour pouvoir commencer le stage. Par conséquent, les personnes réunissant les conditions citées ci-après, peuvent débuter leur stage au 1er juillet 2017 pour autant qu’ils aient introduit un dossier de stage  dûment complété pour le 30 avril au plus tard.

Les matières faisant partie de l’examen d’admission et reprises à l’article 8 de la directive européenne 2006/43/EG sont conservées, mais à partir de maintenant elles pourront également être présentées en cours du stage.

Les modalités pratiques relatives au stage et aux examens subiront quelques modifications reprises dans un projet d’arrêté royal relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises qui sera promulgué dans le courant de l’année 2017.
De plus amples informations par rapport aux conséquences de ces modifications et les mesures transitoires seront communiquées après la promulgation de ce nouvel arrêté royal.

Pour être admis au stage le candidat-stagiaire doit réunir les conditions suivantes (art. 75, § 1 de la loi du 7 décembre 2016) :

  • Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (ou d’un État de l’Espace Economique Européen) et disposer d’un établissement dans un État membre ou avoir un établissement en Belgique
  • Ne pas avoir été condamné du chef de certaines infractions (pénales) (reprises à l’article 5, 2° de la loi) ;
  • Être titulaire d'un diplôme de master délivré par une université belge ou par une Haute École belge de type long, ou d'un diplôme équivalent obtenu à l'étranger ;
  • Être âgé de 60 ans au plus ;
  • Avoir conclu une convention de stage, pour la durée totale du stage, avec un réviseur d’entreprises personne physique comptant au moins cinq année d’inscription au registre public et qui assumera le rôle de maître de stage.

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