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  0321/06/F et 0335/06/F

Datum Uitspraak: 31 maart 2009
Commission d’appel (décision définitive)

Onderwerp

0321/06/F Manquements importants révélés par un contrôle de qualité rapproché ; absence de collaboration à l’enquête de l’IRE. 0335/06/F Non-introduction de la déclaration sur l’honneur en vue du calcul des cotisations.

Tuchtsanctie

Interdiction d’accepter ou de continuer toute mission. La sanction couvre les manquements reprochés et établis dans les dossiers portant les numéros 0321/06/1146/F et 0335/06/1146/F.

Documentatie

 
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