Conditions spéciales pour les professionnels étrangers
L'arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l’accès à la profession de réviseur d'entreprises prévoit un régime spécifique d’inscription au registre public pour les personnes qui ont obtenu à l'étranger une qualité dont le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises a pu constater qu'elle est équivalente à celle de réviseur d'entreprises (article 37 de l’A.R..
La reconnaissance mutuelle est d’application pour les Etats membres de l’Union européenne (et de l’Espace économique européen).
La condition de réciprocité dans le pays d'origine est exigée si le demandeur n'est pas ressortissant d'un de ces Etats. Ceci est le cas à ce jour avec la Suisse et le Canada.
Les professionnels étrangers sont dispensés de l’examen d’admission, du stage et de l'examen d’aptitude.
Les candidats devront dans tous les cas justifier d'une connaissance suffisante de la législation belge pour pouvoir exercer la profession de réviseur d’entreprises en Belgique. A cette fin, un examen sera organisé par un jury, désigné par le Conseil, qui interrogera notamment le candidat sur le droit des sociétés (en ce compris les missions du réviseur d'entreprises), le droit comptable et l'éthique professionnelle.
Procédure pour les professionnels étrangers (version septembre 2007)
