2. Harmonisation comptable internationale

Dans ses précédents rapports, le Conseil a exposé l’évolution des travaux de l’International Accounting Standards Committee. Cet organisme, créé en 1973 par la profession comptable, a développé un ensemble cohérent de normes comptables internationales reconnues dans un nombre sans cesse croissant de pays. L’objectif de la normalisation comptable internationale passe cependant par la reconnaissance officielle de ces normes. Sans cela elles n’auraient pour seul intérêt que celui qui s’attache à une bonne doctrine. Dans les juridictions où les normes comptables sont établies par la loi ou par un organe de normalisation créé par celles-ci, il sera toujours impossible d’appliquer des normes internationales qui ne seraient pas conformes aux règles légales applicables dans cette juridiction.

Le développement de la mondialisation des marchés financiers, l’utilisation de plus en plus fréquente des comptes annuels par des analystes établis dans des pays différents de celui où les comptes annuels ont été approuvés, rend de plus en plus indispensable l’élaboration d’un référentiel comptable compréhensible par tous, indépendamment du pays où les normes ont été produites. Cette évolution s’impose au premier titre pour les sociétés cotées sur les marchés financiers internationaux.

Le 27 juin 1996, le Conseil des Ministres de l’Union Européenne a approuvé une communication de la Commission Européenne intitulée "L’harmonisation comptable: une nouvelle stratégie au regard de l’harmonisation internationale". Dans cette recommandation, la Commission considérait que l’Union européenne doit s’engager de tout son poids dans le processus d’harmonisation internationale engagée sous les auspices de l’IASC en vue de définir une série de normes comptables susceptibles d’être acceptées par les marchés financiers du monde entier.

Par ailleurs, l’IASC a conclu avec l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) un accord destiné à permettre la reconnaissance des normes comptables internationales comme référence pour les entreprises souhaitant internationaliser la cotation de leurs titres. Ce programme a conduit à une modification en profondeur de toutes les normes comptables approuvées jusque là. Ce programme a pu être mené à bien dans les délais voulus, en manière telle que l’ensemble des normes comptables internationales en vigueur au 1er juillet 1999 tient compte des modifications demandées par l’OICV.

Le Conseil de l’Institut a mis à la disposition de tous les membres un exemplaire complet des normes approuvées par l’IASC au 1er janvier 1999. Par ailleurs, des séminaires de formation ont été organisés en vue de permettre aux membres d’acquérir une connaissance suffisante de ce référentiel comptable qui contient des différences notables avec la réglementation comptable belge.

Modifications des structures de l’IASC

Au stade actuel de son développement, le Conseil de l’IASC a considéré qu’il était nécessaire de revoir son mode de fonctionnement. En 1997, il a constitué un groupe de travail en vue de faire des recommandations sur la stratégie et la structure à mettre en place au moment où un accord aura pu être atteint avec l’OICV sur l’application internationale des normes IAS. Un document de discussion fut publié en décembre 1998 pour commentaires. Ce document a été revu en novembre 1999 et la nouvelle structure de l’IASC a été approuvée le 17 décembre 1999. Les objectifs fixés sont les suivants :

• développer dans l’intérêt public, un ensemble unique de normes comptables de haute qualité, compréhensible et applicable en pratique, requérant une information de haute qualité, transparente et comparable dans les comptes annuels afin d’aider les acteurs des marchés de capitaux mondiaux à prendre des décisions économiques saines
• promouvoir l’usage et l’application rigoureuse de ces normes et
• contribuer à la convergence des normes comptables nationales et des normes comptables internationales vers des solutions de haute qualité.

Les structures mises en place ont pour but de renforcer l’indépendance de l’IASC par rapport aux Instituts professionnels et par rapport aux firmes d’experts-comptables et d’auditeurs. Depuis sa création, en 1973, l’IASC avait été financé principalement par les firmes professionnelles et leurs Instituts. Sous la pression des régulateurs des marchés financiers, la nouvelle structure a rendu l’IASC autonome, voire étranger, à la profession comptable. Le seul lien qui demeure, consiste à autoriser la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) à désigner 5 personnes sur 19 dans le comité des trustees, dont le rôle sera de sélectionner les membres du Board, du Standing Interpretation Committee (SIC) ainsi que du Standards Advisory Council. Le comité des trustees aura également pour but d’assurer le financement de l’IASC.

La principale modification réside dans la composition et le fonctionnement du Conseil de l’IASC qui sera appelé dans le futur à approuver les normes comptables. Ce Conseil se compose de 14 membres dont 12 seront occupés à temps plein. Sept membres du Conseil devraient avoir la responsabilité formelle de liaison avec une ou plusieurs institutions nationales responsables de l’établissement des normes comptables. De ce fait, on doit constater le renforcement du professionalisme de l’organe chargé de la normalisation comptable internationale et de la coordination avec les principaux organismes de normalisation nationale.

Cette nouvelle structure a pour effet que les membres de la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC), qui était jusqu’à ce jour membre de droit de l’IASC, devraient perdre cette qualité en mai 2000, après avoir été invités à s’exprimer sur les modifications de l’acte constitutif de l’IASC.

Le Conseil de l’Institut considère que la manière dont l’IASC a été réorganisé, sous la pression des principaux organismes de contrôle des valeurs mobilières, laisse planer quelques doutes sur sa capacité à conserver une indépendance suffisante vis-à-vis des commissions de valeurs mobilières. Il constate que la profession a cédé toute responsabilité en matière d’élaboration des normes comptables internationales à un organisme qui est destiné à se perpétuer par lui-même et qui n’aura de crédibilité que par la qualité des travaux qu’il fournit.

N’étant ni responsable de contribuer au bon fonctionnement de l’IASC, ni responsable de promouvoir ses normes, le Conseil de l’Institut se contente d’espérer qu’un accord puisse intervenir entre les pouvoirs publics, en ce compris les organismes de contrôle des valeurs mobilières en vue d’assurer que les intérêts et les préoccupations des Etats membres de l’Union européenne et de leurs entreprises seront suffisamment pris en considération dans le processus d’élaboration des normes comptables. Ceci ne peut que rendre plus indispensable encore la création d’un organe européen de contrôle des valeurs mobilières, capable de traiter ces questions d’égal à égal avec des organismes étrangers similaires.