Les conditions d'accès à la profession de réviseur d'entreprises sont rigoureuses, au même titre d'ailleurs que la plupart des autres professions libérales. Etant donné l'importance de la mission d'intérêt général confiée au réviseur d'entreprises, la loi du 22 juillet 1953 impose les conditions suivantes pour porter le titre de réviseur d'entreprises (article 5 de la loi) :
- Etre ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (ou d’un Etat de l’Espace Economique Européen) ou être domicilié en Belgique ;
- Etre âgé de 25 ans au moins ;
- Etre âgé de 65 ans au plus ;
- Ne pas avoir été condamné pour certaines infractions spécifiques (mentionnées au point 3 de l’article 5) ;
- Etre titulaire d'un diplôme de master délivré par une université ou une institution de l'enseignement supérieur belge de type long, d'un diplôme équivalent à l'étranger ou encore répondre aux conditions de diplôme et/ou d'expérience fixées par le Roi ;
- Avoir réussi un examen d'admission au stage (Les détenteurs d'un diplôme universitaire /enseignement supérieur de type long peuvent obtenir des dispenses pour certaines épreuves) ;
- Avoir accompli un stage de trois ans minimum ;
- Avoir réussi l'examen d'aptitude en fin de stage (constitué de deux épreuves, l'une écrite, l'autre orale) ;
- Prêter le serment devant la Cour d’Appel de Bruxelles (le cas échéant de Liège) ;
- Etre lié à un cabinet de révision ou disposer d’une organisation qui permet de respecter la loi du 22 juillet 1953 et ses arrêtés d’exécution.
Les dispositions en matière d’accès à la profession sont reprises dans l’arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises (M.B. 30 mai 2007). Cet arrêté royal remplace l’arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats réviseurs d’entreprises. Cet arrêté royal est entré en vigueur au 1er septembre 2007 (sauf certaines dispositions au 1er janvier 2008).
Conditions spéciales en matière de valorisation de l'expérience professionnelle
L’article 23 de l’arrêté royal du 30 avril 2007 prévoit cependant des dispositions particulières en matière de valorisation de l’expérience professionnelle.
Quatre cas de figure sont prévus :
- sept années d’activités professionnelles dans le domaine du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés ;
- quinze années d’expérience dans les domaines financier, juridique et comptable ;
- avoir la qualité d’expert-comptable ou de stagiaire expert-comptable et être titulaire d’un diplôme de niveau master ;
- avoir effectué le stage équivalent à celui de réviseur d’entreprises en tout ou en partie dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat tiers.
Conditions spéciales pour les expert-comptables
L'arrêté royal du 13 octobre 1987 relatif au stage des candidats-réviseurs d'entreprises prévoyait des mesures d'exonération, dites «passerelles», pour les personnes inscrites au tableau des membres l'Institut des Experts-Comptables.
Les modalités étaient contenues dans l’accord passerelle entre l’IEC et l’IRE du 30 mars 1998.
La procédure simplifiée d’accès à la profession de réviseur d’entreprises a été abrogée à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises à savoir le 31 août 2007.
Conditions spéciales pour les professionnels étrangers
L'arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l’accès à la profession de réviseur d'entreprises prévoit un régime spécifique d’inscription au registre public pour les personnes qui ont obtenu à l'étranger une qualité dont le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises a pu constater qu'elle est équivalente à celle de réviseur d'entreprises (article 37 de l’A.R.).
La reconnaissance mutuelle est d’application pour les Etats membres de l’Union européenne (et de l’Espace économique européen).
La condition de réciprocité dans le pays d'origine est exigée si le demandeur n'est pas ressortissant d'un de ces Etats. Ceci est le cas à ce jour avec la Suisse et le Canada.
Les professionnels étrangers sont dispensés de l’examen d’admission, du stage et de l'examen d’aptitude.
Les candidats devront dans tous les cas justifier d'une connaissance suffisante de la législation belge pour pouvoir exercer la profession de réviseur d’entreprises en Belgique. A cette fin, un examen sera organisé par un jury, désigné par le Conseil, qui interrogera notamment le candidat sur le droit des sociétés (en ce compris les missions du réviseur d'entreprises), le droit comptable et l'éthique professionnelle.
Une procédure spécifique est prévue pour les professionnels étrangers :