16 décembre 2019

Par le présent avis, le Conseil de l’IRE souhaite préciser le régime légal applicable pour la rédaction du rapport de commissaire, d’une part lorsque l’entité contrôlée est une société, une association ou une fondation constituée à partir du 1er mai 2019 ou une société, une association ou une fondation existante qui a décidé d’anticiper l’application du CSA (« opt-in »), et d’autre part, lorsque l’entité contrôlée est une personne morale existante n’ayant pas décidé de faire un « opt-in ».

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