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Législation belge

Code des sociétés

  • Version web (SPF Justice)
  • Nouveau : Code annoté, édition 2020 (login requis)
  • Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
  • Nouveau : Les informations les plus pertinentes sur le nouveau CSA
  • Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée la 30 avril 2007 (mise à jour au 13 décembre 2016)
  • Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises
  • La loi du 29 juin 2016 portant des dispositions diverses en matière d’Economie a été publiée au Moniteur belge du 6 juillet 2016. L’article 89 concerne les dispositions relatives aux compétences des instances disciplinaires et les articles 90 à 92 traitent des modifications au Code des sociétés relatives à la durée du mandat de commissaire. Pour plus d’informations, veuillez consulter la communication 2016/08 de l’IRE.
  • Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises
  • Arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises et arrêté royal du 11 novembre 2019 modifiant l’arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises
  • Arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises
  • Nouvelle loi antiblanchiment du 18 septembre 2017 (version mise à jour au 5/8/2020)
  • Arrêté royal du 22 février 2019 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
  • Arrêté royal du 3 septembre 2010 relatif à l'inscription des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers

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