Législation belge

Code des sociétés

Version web (SPF Justice)
Nouveau : Code annoté, édition 2020 (login requis)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés
Nouveau : Les informations les plus pertinentes sur le nouveau CSA

Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée la 30 avril 2007 (mise à jour au 13 décembre 2016)
Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises
La loi du 29 juin 2016 portant des dispositions diverses en matière d’Economie a été publiée au Moniteur belge du 6 juillet 2016. L’article 89 concerne les dispositions relatives aux compétences des instances disciplinaires et les articles 90 à 92 traitent des modifications au Code des sociétés relatives à la durée du mandat de commissaire. Pour plus d’informations, veuillez consulter la communication 2016/08 de l’IRE.
Arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises
Arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l'accès à la profession de réviseur d'entreprises et arrêté royal du 11 novembre 2019 modifiant l’arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises
Arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises
Nouvelle loi antiblanchiment du 18 septembre 2017 (version mise à jour au 5/8/2020)
Arrêté royal du 22 février 2019 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
Arrêté royal du 3 septembre 2010 relatif à l'inscription des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit des pays tiers