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Conseil supérieur des Professions économiques

 

La supervision se base sur le cadre légal et réglementaire de référence et sur les normes applicables à la profession. Ces normes définissent comment le réviseur d’entreprise doit procéder au contrôle des comptes annuels des entreprises et comment il doit rédiger son rapport.

L'IRE garde le droit d’initiative et un rôle d’avis en ce qui concerne l’élaboration des normes et recommandations. Le Conseil supérieur des professions économiques (CSPE) et le Ministre ayant l’Économie dans ses attributions continuent d’exercer la responsabilité finale de l’adoption des normes et recommandations professionnelles.

Le  Conseil supérieur des Professions économiques est chargé de l’approbation des normes et recommandations relatives à l’exécution des missions d’audit ou utiles à la mise en application de ces missions. Le Conseil supérieur délibère sur les projets de normes et de recommandations après avoir entendu les représentants de l’IRE et,le cas échéant, après avoir consulté le Collège.

Les avis et communications de l’IRE doivent, quant à eux, être transmis au Conseil supérieur des Professions économiques en même temps qu’ils sont mis à la disposition des réviseurs d’entreprises. Le Conseil supérieur est chargé d’un examen a posteriori.

Le ministre en charge de l’Economie est chargé de l’approbation des normes et recommandations relatives à l’exécution des missions d’audit ou utiles à la mise en application de ces missions. Cette approbation fait l’objet d’un avis publié au Moniteur Belge.