Avis 2025/03 : Retrait de l’avis 2025/02 du Conseil de l’Institut des Réviseurs d’entreprises

Dans le cadre de la « Directive on Administrative Cooperation » (DAC), les intermédiaires sont tenus de signaler certaines constructions fiscales transfrontalières à l'administration fiscale. Si un intermédiaire invoque le secret professionnel, cette obligation de déclaration est remplacée par une obligation de notification. L'intermédiaire soumis au secret professionnel doit alors informer les autres intermédiaires ou le contribuable de leurs obligations de déclaration.

La loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique d'informations en matière fiscale relatives aux constructions transfrontalières à déclarer (ci-après : « loi DAC6 ») comporte plusieurs conséquences importantes pour le réviseur d'entreprises.

Entre-temps, une 8e modification de DAC (DAC 8)¹ a été adoptée et doit être transposée par le législateur avant la fin de l'année 2025 au plus tard. Ont également changé la donne : les arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne du 29 juillet 2024 dans l'affaire C-623/22², ainsi que l'arrêt n° 33/2025 de la Cour constitutionnelle du 27 février 2025.

Le présent avis vise à retirer, par mesure de prudence, l'avis 2025/02 du 27 mai 2025 concernant les questions relatives à la loi DAC6 pour le réviseur d'entreprises, dans l'attente de la transposition de la DAC8 en droit belge, le législateur belge devant tenir compte des arrêts rendus par la Cour de Justice de l'Union européenne le 29 juillet 2024 dans l'affaire C-623/22, ainsi que de l'arrêt n° 33/2025 rendu par la Cour constitutionnelle le 27 février 2025³.

Il en résulte que l'avis 2021/12 du 26 juin 2021 concernant les questions relatives à la loi DAC6 pour le réviseur d'entreprises, abrogé par l'avis 2025/02, est à nouveau pleinement en vigueur et s'applique donc sans restriction.