13 novembre 2013

La présente circulaire vise à attirer l'attention du réviseur d'entreprises sur les diligences particulières à développer dans le cadre de l'exécution de la mission sur l'apport en nature de la créance résultant de la distribution des réserves en application de la procédure de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, principalement sur le fait qu'il faut vérifier le caractère régulier de la distribution des réserves au regard du Code des sociétés, notamment eu égard aux limites prévues aux articles 320 (SPRL), 429 (SCRL) et 617 (SA) du Code des sociétés.