9 novembre 2020

Le Code des sociétés et des associations (CSA) a opté pour une définition unique de la notion d’actif net : « le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement. » (art. 5:142, al. 3 (SRL), art. 6:115, al. 3 (SC) et art. 7:212, al. 2 (SA) CSA).

Ce changement de définition a un impact sur la procédure de la sonnette d’alarme, à laquelle une définition plus stricte s’applique désormais.

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