18 juillet 2022
La loi du 20 juillet 2020 portant des dispositions diverses relatives à la prévention
du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de
l'utilisation des espèces a transposé la cinquième directive anti-blanchiment en
droit belge et a modifié différentes dispositions de la loi du 7 décembre 2016
concernant l’honorabilité.
Ces ajouts ont interpellé le Conseil de l'IRE qui, afin de protéger les intérêts des
réviseurs d’entreprises, a décidé d’introduire un recours en annulation devant la
Cour constitutionnelle le 20 janvier 2021, contre les articles 147, 148, 151 et 152
de la loi du 20 juillet 2020, pour violation des articles 10 (principe d'égalité) et 11
(principe de non-discrimination) de la Constitution et des articles 6.1 (droit à un
procès équitable) et 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des
L'arrêt 7/2022 du 20 janvier 2022 de la Cour constitutionnelle donne partiellement
droit aux revendications de l’IRE, mais a eu pour conséquence d’entraîner une
nouvelle modification de la loi du 7 décembre 2016.