19 août 2019

Communiqué du SPF Finances :

Madame,
Monsieur,

Pour toute nouvelle mesure de gel découlant d’une décision du Conseil de Sécurité des Nations unies, d’un Règlement de l’Union européenne ou d’un arrêté royal, et pour satisfaire à votre obligation de gel et d’information sur les fonds et autres ressources économiques gelés concernant les personnes et entités visées par la règlementation internationale, européenne et nationale, veuillez nous communiquer immédiatement dès leur entrée en vigueur :

non seulement

  • la liste des fonds et autres ressources économiques gelés concernant les personnes et entités visées en votre établissement,

mais également

  • tous les mouvements effectués sur ces fonds et autres ressources économiques depuis la date du gel (date de la décision onusienne, du règlement européen ou encore de l’arrêté royal les visant).

Tout nouveau mouvement sur un compte gelé devra nous être communiqué, justifié et soumis à approbation le plus rapidement possible.

Pour répondre, veuillez utiliser ces tableaux.

Merci pour votre précieuse collaboration.

Cordialement,
Cellule Compliance

SPF Finances | Trésorerie | Service Contrôle des Instruments Financiers et des Institutions Avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles (visiteurs : Rue du commerce 96)

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