29 juillet 2014
Normes, avis et circulaires – Le Conseil a approuvé le projet de circulaire concernant la clarification des termes « règles d’éthique pertinentes » de la norme internationale ISQC
1. Le Conseil a approuvé le projet d'avis relatif à la loi du 25 avril 2014 portant diverses modifications à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Il s'agit plus particulièrement de l'extension de la procédure d’alerte aux ASBL, AISBL et fondations (article 138 du Code des sociétés), de la convocation de l'assemblée générale (ASBL), de l'organe général de direction (AISBL) ou du conseil d’administration (fondation), ainsi que de la présence du commissaire aux assemblées générales. Le Conseil a approuvé le projet de communication relative à la loi du 15 mai 2014 (portant des dispositions diverses) concernant la suppression de la limite d'âge des réviseurs d'entreprises (Moniteur belge du 16 juin 2014).
Le Conseil a approuvé le projet de communication relative au Code de droit économique. Le Conseil a approuvé le projet de communiqué visant à promouvoir la médiation lequel a été publié sur le site internet de l’IRE.
Le Conseil a approuvé le projet de note explicative concernant les missions du réviseur d'entreprises, de l'expert-comptable externe, du conseil fiscal externe, du comptable agréé externe ou du comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre des articles 10, 12 et 17 de la loi relative à la continuité des entreprises.
Cette note a été communiquée au Conseil supérieur des Professions économiques et au SPF Economie. Le Conseil a approuvé le projet de communiqué commun de l'IRE et de l'IRAIF concernant la mise à jour des données reprises dans le registre public et les agréments de la FSMA et/ou la BNB.
Le Conseil a approuvé le projet de communiqué commun de l'IRE et de l'IEC relatif à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et le paiement en espèces. Le Conseil a approuvé le projet de réponse à l'IAASB « Exposure draft ISA 720 (Revised) The Auditor’s responsibilities relating to other information ».
Questions comptables –
Le Conseil a pris connaissance des commentaires formulés par la Commission des questions comptables par rapport aux projets d'avis de la CNC sur «Le traitement comptable de subsides dont l’octroi n’est pas garanti (droits éventuels)».
PCAOB – Le Conseil a pris connaissance de l'arrêté royal portant exécution de l’article 77decies de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises, publiée au Moniteur belge du 20 mai 2014, concernant la collaboration entre l'organe de supervision publique compétent en Belgique et les autorités compétentes de pays tiers. Suite à la publication de cet AR, un « Statement of Protocol » devra être signé entre la Chambre de renvoi et de mise en état et le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) avant que le PCAOB ne puisse procéder en Belgique à des « joint inspections » en collaboration avec la CRME.
Procédure d'agrément FSMA/BNB –
Le Conseil de l'IRE ainsi que le président et le vice-président de l'IRAIF ont entamé des discussions avec des représentants de la BNB et de la FSMA concernant les procédures d'agrément (futures) qui (seront) d'application auprès de la FSMA et de la BNB et les obligations de formation continuée y afférentes.
Single audit – Le 6 juin 2014, le protocole relatif à l'audit dans les administrations flamandes et les pouvoirs locaux a été signé par le président de la Cour des comptes, les présidents des comités d'audit de l'administration flamande et des pouvoirs locaux, le président et le vice-président de l'IRE ainsi que l'administrateur général d'Audit Vlaanderen. Il s'agit d'une version adaptée de la convention du 26 janvier 2011, qui tient compte des évolutions du contexte légal et réglementaire qui ont eu lieu depuis.
Commissions et groupes de travail –
Le Conseil a été saisi d'une question concernant la problématique du rapport type émis par les réviseurs auprès d'entreprises du secteur du diamant. Le Conseil a décidé de créer un groupe de travail sous la présidence de P. LELEU et sous la supervision de la Commission des normes, en vue d'élaborer la doctrine à suivre ainsi que les rapports du commissaireà établir dans ce cadre. Le Conseil a également été saisi d'une question de la part de la Fédération flamande des ONG concernant les missions à réaliser auprès des ONG. Le Conseil a décidé de créer un groupe de travail composé de représentants de la DGD (Direction générale de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire), des Fédérations flamande et wallonne des ONG et de réviseurs d'entreprises actifs au sein de ce secteur, en vue d'adapter la communication de l'IRE de janvier 2010 et d'établir un modèle de rapport.
Surveillance –
Suite à la décision du Conseil de janvier 2014 de relancer l'analyse du lien entre le niveau des honoraires et la qualité des travaux d'audit, il a été décidé, sur proposition de la Commission de surveillance, (i) d'adresser une lettre aux réviseurs d'entreprises concernant les déclarations de mandat 2013, dont le traitement avait été suspendu en raison de l'enquête menée par l'Autorité belge de la concurrence, sans qu'une réponse soit attendue de leur part, (ii) d’envoyer unelettre aux réviseurs d'entreprises concernant les déclarations de mandat 2014 qui présentent des ratios qui se situent dans la fourchette la plus basse des sociétés analysées par la Commission et (iii) d'adresser, à un stade ultérieur, un courrier récapitulatif aux réviseurs d'entreprises concernant lesdéclarations de mandat 2014 qui se situent dans une des fourchettes les plus basses des mandats analysés par la Commission.
Réunion stratégique annuelle –
Les 25 et 26 juin, le Conseil a tenu une réunion stratégique à Grand-Bigard, à laquelle ont participé le président honoraire de l’IRE et président de la FEE, A. KILESSE, plusieurs cadres de l'Institut ainsi que, pour une partie de la réunion, les responsables des activités « audit » issus de différents cabinets de révision. Dans le prolongement de la réunion stratégique de 2013, les thèmes et plans d'action suivants ont été traités :
1.la communication et l'attractivité de la profession. La simplification et la consolidation de la communication de l’Institut vers les consœurs et confrères et la présence de l’Institut sur les réseaux sociaux ont fait l’objet des discussions. La première phase du plan d’action se résume comme suit : (i) le regroupement des communications et des e-mails dans un bulletin d'information, diffusé toutes les deux semaines par l'IRE et l'ICCI, (ii) la création d'un groupe LinkedIn et (iii) l'ajout d'une fonction User Feedback sur certaines pages du site internet de l'IRE et de l'ICCI (l’objectif étant de recueillir les commentaires des usagers de notre site internet et de continuer à en améliorer la qualité ).
2.la réforme de l'accès à la profession. Les réflexions se résument comme suit (i) la possibilité de répartir les examens d'admission sur l’ensemble de la période de stage et (ii) la création d'un examen d'aptitude de type A et B (license to practice ou non). La mise en place de ces modifications potentielles sera analysée par le conseil dans les mois à venir. 3.la réforme de l'audit portée par la directive et le règlement européens d'avril 2014.
La directive et le règlement prévoient des options. Après analyse et consultation, le conseil propose les options suivantes
(i) en ce qui concerne la durée du mandat, le maintien de la période de 3 ans, voire le prolongement à 5 ans pour faire coïncider le délai du double mandat avec celui de la rotation externe pour les entités d’intérêt public, fixé à 10 ans par le règlement,
(ii) opter pour le renouvellement du mandat (moyennant appel d’offre ou collège) au-delà de la période de 10 ans
(iii) ne pas étendre la liste de services non-audit interdits et lever l'option permettant de proposer des services fiscaux à condition qu'ils ne soient pas considérés comme significatifs,
(iv) le maintien du principe « an audit is an audit» et donc la promotion d'un audit de qualité pour toutes les entités, et
(v) le maintien du système actuel de publication des sanctions disciplinaires. Ces principes seront soumis aux services publics responsables de la transposition de la directive et du règlement européens en droit belge, transposition qui devra être réalisée d'ici juin 2016.
4.les évolutions potentielles du modèle de supervision publique, dans le cadre desquelles le scénario retenu par le conseil consiste à opter pour une délégation maximale par l'autorité compétente des tâches liées à la tenue du registre, au stage et à la formation, ainsi qu'au droit d'initiative et à la rédaction du cadre normatif (maintien de la situation actuelle). Les tâches en rapport avec l'approbation du cadre normatif et l'organisation des instances disciplinaires resteraient également inchangées.
Enfin, les missions de surveillance et de contrôle de qualité relèveraient de la responsabilité finale et du pouvoir décisionnel de l'organe compétent (externe à la profession), qui confiera, pour les entités d’intérêt public, l'exécution de ses tâches à des inspecteurs externes (assistés, si nécessaire, par des experts réviseurs d'entreprises) et à des réviseurs d'entreprises pour les autres entités. Ces principes seront également soumis aux services publics responsables de la transposition de la directive.
5.le rôle du réviseur d'entreprises dans le secteur public, avec comme principaux points d'action :
(i) une communication claire concernant les exigences minimales pour l'exécution de missions auprès du secteur public,
(ii) l'élaboration d'une ou plusieurs grilles qui indiquent le nombre standard d'heures à prester et;
(iii) la création d'un observatoire des marchés publics