10 avril 2025
Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié le paquet de simplification administrative « Omnibus I », ciblant entre autres la publication d’informations non financières. Il s’agit de la première étape d’un programme ambitieux visant à renforcer la compétitivité économique européenne. L’objectif est de réduire les charges administratives et de publication d’informations des entreprises, tout en libérant leur potentiel d’investissement.
Le nouveau programme de simplification fixe des objectifs ambitieux, notamment une réduction de 25 % des charges liées à la publication d’informations par les entreprises et de 35 % pour les PME. La Commission européenne (CE) s'attend à ce que cet effort renforce la compétitivité des entreprises européennes tout en maintenant les objectifs climatiques et de décarbonisation du Green Deal. Le paquet Omnibus propose des amendements à plusieurs législations sur la durabilité :
- La directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD)1 ;
- La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D)2 ;
- La taxonomie européenne3 ;
- Le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM)4 .
Ce paquet se compose de deux textes :
- Une proposition de directive « Stop the clock » 5 , visant à retarder l’entrée en vigueur de la CSRD et de la CS3D. Ce report concerne les entreprises visées par la deuxième et la troisième vagues tenues de publier des informations en matière de durabilité et devrait donner plus de temps au législateur européen pour s’accorder sur les modifications substantielles apportées aux différentes législations (voir infra).
- Une proposition de directive concernant la simplification des quatre législations
mentionnées ci-dessus6
. Les modifications principales de cette dernière proposition sont les
suivantes :
- Seules les grandes entreprises (mères)7 comptant plus de 1 000 employés seraient concernées par la CSRD, si la proposition est adoptée, et donc tenues de publier des informations en matière de durabilité. La Commission estime que cela réduirait le nombre d'entreprises concernées d'environ 80 % (voir l’aperçu des différentes propositions ci-dessous).
- Modification des seuils applicables à un pays tiers à 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net généré dans l'UE et ayant une grande filiale ou une succursale générant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros.
- La Commission propose de rendre la taxonomie européenne obligatoire uniquement
pour un sous-ensemble de grandes entreprises, c'est-à-dire celles comptant :
- plus de 1 000 employés ; et
- un chiffre d'affaires net de plus de 450 millions d'euros.
En revanche, les entreprises comptant plus de 100 employés mais ayant un chiffre d’affaires net ne dépassant pas 450 millions d’euros, ne seraient plus tenues de publier des informations sur la taxonomie. Un régime d’opt-in plus flexible est toutefois prévu si ces entreprises souhaitent déclarer volontairement (régime d’opt-in) que leurs activités sont alignées sur la taxonomie.
- Les demandes d'informations sur la chaîne de valeur ne pourraient pas dépasser ce qui serait rapporté selon une norme de rapport volontaire modifiée pour les PME (norme VSME).
- La CSRD exigerait toujours une assurance limitée, mais la Commission n'a plus l'intention de passer à une assurance raisonnable. De plus, la date limite pour une norme européenne d'assurance limitée serait supprimée.
- Concernant la CS3D, la Commission propose des changements significatifs pour réduire la charge des entreprises. Outre le report, les propositions incluent la réduction du nombre de partenaires commerciaux et de parties prenantes à prendre en considération, ainsi que des évaluations moins fréquentes.
Il est important de noter qu'à ce jour, aucune des propositions n'a été adoptée au niveau européen et, par conséquent, n'a été transposée au niveau belge. La loi du 2 décembre 2024 relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses qui a modifié le Code des sociétés et des associations demeure par conséquent d’application.
1 Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, cf. EUR-Lex - 02022L2464-20221216 - EN - EUR-Lex.
2 Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859, cf. EUR-Lex - 02024L1760-20240705 - EN - EUR-Lex.
3 Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, cf. Règlement - 2020/852 - EN - EUR-LEX.
4 Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, cf. Regulation - 2023/956 - EN - cbam regulation - EUR-Lex.
5 Cf. EUR-Lex - 52025PC0081 - EN - EUR-Lex.
6 Cf. EUR-Lex - 52025PC0081 - EN - EUR-Lex.
7 Pour rappel, une grande entreprise est une entreprise qui, à la date de clôture du bilan, dépasse les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants (art. 3, §4 de la directive 2013/34 et art. 3:6/1, §1 CSA):
a) total du bilan: 25 000 000 EUR;
b) chiffre d’affaires net: 50 000 000 EUR
c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice: 250