18 juin 2019
Les statuts d'une société sont indispensables à sa constitution. Ce document contient les clauses en vigueur concernant la dénomination, le siège social, l'objet social, mais aussi le transfert des actions, la gestion du patrimoine, la gestion et l'affectation du résultat. Bref, pour les entreprises et les professions économiques, ce document est extrêmement important pour l'exécution de leurs missions.
La FedNot a récemment développé
un outil en ligne qui contiendra tous les statuts coordonnés des sociétés. La base de données des statuts contient toutes les versions des statuts résultant d'actes notariés établis en Belgique. Le grand avantage est qu'en tant que professionnel, vous n'avez plus besoin de vous rendre au greffe du tribunal de l’entreprise pour consulter les statuts d'une société. La consultation est gratuite.
Il est également possible d’obtenir sur demande des copies électroniques certifiées conformes, authentifiées par la FedNot. Les statuts établis avant le 1er mai 2019 sont toujours disponibles au greffe du tribunal de l’entreprise où la société a son siège social.
Plus d'informations sur
www.notaire.be/statuts.