23 avril 2019
Suite à la communication du 28/02/2019 (2019/02) de l’IRE, nous vous informons que les inscriptions pour les formations relatives aux connaissances juridiques permettant l’agréation en tant qu’expert judiciaire, sont ouvertes à l’IEC.
Cette formation (qui est payante) est ouverte aux membres des 3 instituts des professions économiques. Elle est en cours d’agrément par le SPF Justice.
Vous trouverez toutes les informations pratiques
sur cette page. Vous trouverez un programme détaillé
ici.
Les inscriptions peuvent se faire à l’IEC le 10 mai au plus tard (avec un max. de 36 participants):
cliquez ici pour vous inscrire.
Pour la bonne forme, nous vous rappelons qu’une distinction doit être faite selon que vous avez déjà effectué des missions d’expertise judiciaire ou non avant le 1er décembre 2016.
- Dans la première hypothèse vous avez la possibilité de vous inscrire dès maintenant dans le registre « provisoire » et avez jusqu’au 30 novembre 2021 pour vous inscrire dans le registre « définitif » et répondre aux différentes conditions d’inscription prévues par la loi, y compris le certificat de connaissances juridiques, lequel peut être obtenu en suivant une des formations reconnues par le SPF Justice, telle que celle organisée par l’IEC.
- Dans le second cas (si vous n’avez pas encore effectué des missions d’expertise judiciaire), vous devez remplir toutes les conditions d’inscriptions prévues par la loi avant de pouvoir être désigné comme expert judiciaire, et notamment être titulaire du le certificat de connaissances juridiques. L’inscription au registre « définitif » est validée par la commission d’agrément qui doit être installée.
Enfin, nous attirons votre attention sur les dispenses éventuelles qui peuvent être demandées, par exemple si vous avez déjà suivi une partie de la formation ou si vous vous disposez d’un master en droit.
N’hésitez pas à nous contacter (
education@iec-iab.be) ou à vérifier
la liste des attestations déjà validées par le SPF justice et mise à jour au 15 mars.