17 juillet 2025
Communiqué de presse
Bruxelles, le 17 juillet 2025
À partir du 1er janvier 2026, le gouvernement fédéral entend introduire un nouvel impôt sur les plus-values financières. Cette mesure, qui impactera directement les investisseurs particuliers et les entrepreneurs, reconnaît l’importance d’une évaluation indépendante et fiable de la valorisation. Comme les experts-comptables certifiés, les réviseurs d’entreprises ont donc un rôle clé à jouer : déterminer de manière indépendante la valeur servant de base à cette nouvelle taxation.
« Le législateur compte sur l’expertise, la neutralité et l’indépendance de notre secteur. Nous sommes prêts à endosser ce nouveau rôle, dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes », indique Eric Van Hoof, Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Une contribution de solidarité sur les plus-values financières
L’accord prévoit, dès 2026, la perception d’une contribution de solidarité de 10 % sur les plus-values réalisées par des personnes physiques lors de la vente d’actifs financiers, qu’il s’agisse d’actions, d’obligations, de fonds, de trackers ou encore de crypto-monnaies. Certaines assurances-vie sont également concernées.
Pour éviter toute double imposition relativement à des plus-values accumulées dans le passé avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la valeur des investissements au 31 décembre 2025 servira de référence.
Un seuil d’exonération de 10.000 euros par personne et par an, avec extension possible à 15.000 euros sur cinq ans, est instauré. Les actionnaires détenant au moins 20 % des parts d’une entreprise bénéficieront quant à eux d’un régime progressif, avec une première tranche d’un million d’euros exonérée.
A noter que les sociétés ne sont pas visées. Pour les plus-values réalisées sur les participations dans une structure sociétale, aucun changement n’est à signaler.
Réviseurs d’entreprises : la garantie d’une valorisation objective
L’accord consacre une véritable reconnaissance de la qualité et du professionnalisme des professionnels du chiffre, à qui le législateur prévoit de confier explicitement la mission d’établir les évaluations nécessaires pour déterminer la base imposable.
Les réviseurs d’entreprises disposent, en effet, d’une expertise largement reconnue en matière d’évaluation d’entreprises, qu’il s’agisse de missions de due diligence, d’apports en nature, d’évaluations à l’occasion de restructurations ou de transmissions d’entreprises.
Par ailleurs, les réviseurs sont avant tout des experts indépendants, formés pour rédiger des rapports destinés à des tiers, dans le respect des normes les plus strictes et avec une attention constante à la qualité et à la fiabilité des informations communiquées. C’est dans cet esprit que nous entendons réaliser cette nouvelle mission.
Afin de garantir la stricte impartialité des évaluations, le réviseur d’entreprises désigné ne pourra pas être le commissaire de la société ou le conseil habituel de la société. Cette indépendance est essentielle pour protéger l’intérêt général et éviter tout conflit d’intérêts.
L’IRE au service de ses membres et de l'intérêt général
Conscient des enjeux, l’Institut des Réviseurs d’Entreprises s’engage à accompagner ses membres pour que ces nouvelles missions d’évaluation soient exécutées avec le même niveau de rigueur, d’excellence et de qualité professionnelle que celles qui fondent déjà la réputation de notre profession.
« Cette nouvelle mission confirme le rôle sociétal de notre profession. Nous mettrons à disposition de nos membres des outils, des formations et un cadre méthodologique clair afin de garantir la cohérence, la qualité et la sécurité juridique de ces évaluations. Nous sommes également pleinement disposés à entrer en dialogue avec le gouvernement et l’administration », selon Eric Van Hoof.
Des volumes maîtrisés et des opportunités pour la profession
Tous les actionnaires ne seront pas nécessairement amenés à solliciter une telle valorisation. Pour les petites entreprises, des formules simplifiées resteront souvent suffisantes.
Toutefois, il faut être conscient que pour les start-up, pour les sociétés à forte croissance ou pour certains secteurs spécifiques la formule standard (fonds propres + l’EBITDA multiplié par 4) n’est probablement pas adéquate. Dans ces hypothèses, une évaluation sur mesure réalisée par un expert indépendant permettra de refléter plus fidèlement la réalité économique de la société et ainsi d’éviter par la suite une fiscalité excessive.
« Cette mission n’est pas seulement une obligation supplémentaire : elle représente aussi une opportunité pour la profession de démontrer encore davantage sa valeur ajoutée au service de l’intérêt général », conclut Eric Van Hoof.