27 janvier 2016
Réforme de l'audit
C’est en primeur, lors de la journée d’étude du 11 décembre 2015 sur la transposition en droit belge des directives et du règlement européens en matière de comptabilité et d’audit, que le Vice-premier Ministre et Ministre de l’Economie Kris PEETERS a exposé les grandes lignes qui sous-tendent la future supervision publique des réviseurs d’entreprises.
Selon le Ministre, le nouveau modèle doit répondre à huit critères :Le Conseil Supérieur des Professions Economiques reste l’institution compétente pour établir ou approuver les normes ;La supervision publique doit être homogène. Il convient en effet que la méthodologie adoptée pour la supervision des réviseurs d’entités d’intérêt public (EIP) et des réviseurs d'autres entités (non-EIP) soit identique ;
Un seul organe de supervision publique doit exister pour les réviseurs d'EIP et pour les réviseurs des non-EIP, mais les processus de supervision peuvent différer. Pour la supervision des réviseurs de non-EIP, il peut en effet être fait appel à des réviseurs spécialement agréés à cet effet, alors que pour la supervision des réviseurs d'EIP, il sera fait appel à des experts disposant d’une expérience adéquate en la matière. Il peut être fait appel à d’anciens réviseurs ayant quitté la profession depuis au moins trois ans;
L’organe de supervision doit être complètement indépendant ;Le système actuel faisant coexister plusieurs institutions doit être simplifié ;L’application des règles doit se faire dans le respect du principe de proportionnalité ;
Les décisions prises par l’organe de sanction doivent être homogènes et cohérentes ;
Le coût de la supervision doit être maitrisé. Le Ministre a annoncé qu’il allait créer un nouveau Collège de Supervision des Réviseurs d’entreprises qui bénéficiera du soutien logistique et opérationnel de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Ce Collège sera composé de représentants de la FSMA, de la Banque Nationale de Belgique et d’experts du secteur tels qu’un ancien réviseur et des personnes ayant une expérience en tant que Chief Financial Officer, Chief Risk Officer ou d’ordre académique.
Normes, recommandations et avis
A l'initiative de l'IRE, de la FSMA et de la Commission Corporate Governance, une note explicative relative aux transactions entre parties liées a été établie à l'attention des sociétés cotées. Cette note a été approuvée par le Conseil et sera disponible sur le site internet de l'IRE après accord des autres parties concernées.Le Conseil a approuvé le projet de communiqué commun du comité inter-instituts relatif aux entités en défaut d'avoir nommé un commissaire. Ce communiqué attire l'attention du professionnel sur sa responsabilité professionnelle, disciplinaire et pénale lorsqu'il constate, dans le cadre de l'exercice de ses activités professionnelles, que la société n'a pas nommé de commissaire.
Représentation nationale
Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire général ont eu notamment les contacts suivants. Une réunion avec le Ministre K. PEETERS concernant la réforme de l'audit ; une réunion avec Mme V. WILLEMS (Unizo) dans le cadre de la réforme de l'audit; une réunion avec H. LANNOY du cabinet du Ministre K. PEETERS concernant la réforme de l'audit ; la participation au conseil d'administration de la Federatie Vrije Beroepen (FVB) lors duquel le Ministre BORSUS a fait le point sur ses initiatives pour les fédérations professionnelles, dont la création d’un groupe de travail afin de réfléchir sur une éventuelle fusion entre l'IRE, l'IEC et l'IPCF. L’IRE participera aux discussions et consultera ses membres en temps voulu.Affaires internationales et représentation – Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire général ont eu les contacts suivants et participé aux réunions suivantes : assemblée générale de la FEE et réunion de l'Auditing & Assurance Policy Group de la FEE concernant la réforme de l'audit, l'établissement du rapport d'audit conformément à la norme ISA 701, la transposition de la directive européenne relative à la publication d'informations non financières et les travaux du groupe de travail PCAOB.
Common Content
Le Conseil se réjouit de pouvoir annoncer que l'IRE est devenu membre à part entière du Common Content à partir du 14 décembre 2015. Il s'agit d'un projet de collaboration au plan international entre différentes organisations professionnelles d'experts-comptables et de réviseurs d'entreprises qui a pour but de développer, optimiser et uniformiser des objectifs finaux de haute qualité pour la formation d'expert-comptable/réviseur d'entreprises. Par le biais du Common Content, les membres souhaitent développer des critères de référence pour les diverses formations professionnelles (en premier lieu au niveau européen) afin d'harmoniser et d'internationaliser les conditions d'accès à la profession.
Daniel KROES
Président
Ce communiqué ne vaut pas procès-verbal des décisions du Conseil. Seul le procès-verbal, lorsqu'il sera approuvé par le Conseil, fait foi.