15 novembre 2016
Réforme de l’audit
Suppression de l’ACCOM
Le projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique supprime le paragraphe 10 de l’article 133 du Code des sociétés.
Le Comité d’avis et de contrôle de l’indépendance du Commissaire (ACCOM) cessera donc prochainement d’exister. Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi portant organisation de la profession et de la supervision publique, le Conseil de l’IRE ne sera en outre plus compétent pour accorder une dérogation permettant aux réviseurs d’entreprises d’être nommés en tant qu’administrateur dans une société commerciale (conformément à l’actuel article 13§3 de la Loi du 22 juillet 1953).
Les dérogations, dont les modalités doivent encore être définies par voie d’arrêté royal, pourront à l’avenir être octroyées par le Collège (cf. article 29 du projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique).
Par conséquent, le Conseil invite les confrères qui seraient sur le point d’être nommés en tant qu’administrateur dans une société commerciale, à soumettre leur demande de dérogation au Conseil du 25 novembre prochain, ultime Conseil à se pencher sur ce type de demandes. Il est entendu que toute demande de dérogation doit constituer une demande pour l’avenir et non une éventuelle demande de régularisation d’une situation préexistante comportant un risque d’incompatibilités.
Pratiquement, les demandes de dérogations peuvent être adressées à l’adresse
president@ibr-ire.be avant le 21 novembre prochain.
Les travaux du comité de rédaction « réforme de l’audit » au cabinet du vice-Premier ministre K. PEETERS se poursuivent et concernent notamment les arrêtés royaux relatifs au Règlement d’ordre intérieur de l’IRE, à l’octroi de la qualité de réviseur d’entreprises ainsi qu’à l’inscription et à l’enregistrement dans le registre public des réviseurs d’entreprises, au stage et à la supervision publique des réviseurs d’entreprises.
Conseil des Jeunes
Le Conseil a obtenu près de 60 candidatures pour le Conseil des Jeunes, parmi lesquels 20 membres ont été désignés.
La parité homme / femme, la parité linguistique, l’équilibre tant entre les cabinets que géographique (Bruxelles / Flandre / Wallonie), la présence de stagiaires, et la limite d’âge fixée à 37 ans sont autant de paramètres qui sont entrés en considération dans la composition de ce nouveau Conseil.
Le Conseil se réjouit de l’enthousiasme suscité par cette initiative. La première réunion a été fixée au 28 novembre prochain, sous la présidence du Président honoraire Daniel KROES.
Provision assurance de groupe
Le Conseil a demandé à la Commission des questions comptables de consulter la Commission des normes comptables quant aux méthodes d’évaluation à utiliser pour le calcul de cette provision.
Représentation internationale
Le Président, le Vice-Président et/ou le Secrétaire général ont notamment participé à l’Assemblée générale de la FIDEF qui s’est tenue le 27 septembre 2016 à Bruxelles et au 71ème Congrès de l’OEC qui s’est tenu du 28 au 30 septembre 2016 à Bruxelles.
Thierry DUPONT
Président
Ce communiqué ne vaut pas procès-verbal des décisions du Conseil. Seul le procès-verbal, lorsqu'il sera approuvé par le Conseil, fait foi.