10 avril 2015
Normes, avis et circulaires – Le Conseil a approuvé le projet de recommandation (interinstituts) concernant les missions du réviseur d'entreprises, de l'expert-comptable externe, du conseil fiscal externe, du comptable agréé externe ou du comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de l'art. 10, alinéa 5, de l'art. 12, §1, alinéa 5, et de l'art. 17, §2, 5° et 6° de la loi relative à la continuité des entreprises. La consultation publique a été lancée le 6 mars, après l'approbation par le Conseil de l'IEC et l'IPCF, et prendra fin le 6 mai 2015. Toutefois, dans le cadre de celle-ci, les présidents des tribunaux de commerce ont été contactés et invités à une réunion organisée le 30 avril. Compte tenu du délai entre cette réunion et la fin de la consultation publique, celle-ci a été prolongée d'un mois et s'étend désormais jusqu'au 6 juin 2015.
Le conseil a approuvé le projet de circulaire concernant les accords relatifs au single audit : l'audit des comptes 2014 de l'autorité flamande.
Le Conseil a approuvé le projet de circulaire concernant l'application de l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l'organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins ainsi qu'aux informations que celles-ci doivent fournir. Des instructions spécifiques seront élaborées à ce sujet. Les modèles de rapports ont été mis à disposition sur le site internet de l'ICCI.
Le Conseil a approuvé le projet de circulaire concernant l'impact des normes ISA et ISRE sur les autres normes de l'IRE.
Le Conseil a approuvé le projet de circulaire « Lignes directrices de la CWaPE relatives à la notice méthodologique et aux rapports spécifiques des commissaires requis dans le cadre des méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité applicables aux gestionnaires de réseau de distribution actifs en Wallonie pour les années 2015 et 2016 ».
Le Conseil a approuvé le projet d'avis sur l'application de l'article 10 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises par le commissaire.
Le Conseil a approuvé le projet de communication « Décret flamand des comptes - utilisation d'un modèle abrégé de présentation des comptes annuels ».
Le Conseil a approuvé le projet de communiqué « Application du règlement européen EMIR (règlement européen n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, également appelé « règlement EMIR ») aux entreprises non financières qui concluent des contrats dérivés : Rôle du commissaire ».
Le Conseil s'est penché sur la problématique des contrôles d'entités qui font appel à une société de services, telle qu'un secrétariat social, et a décidé de reprendre ce thème dans sa FAQ concernant l'application des normes ISA et ISQC 1 (disponible très prochainement sur le site web de l’ICCI).
Secteur public – Le Conseil renvoie à la communication du 6 mars 2015 concernant la mise en place de l'Observatoire des marchés publics, un nouveau service de l'IRE, chargé notamment de répondre aux questions concernant l'établissement d'un cahier spécial des charges.
Le Conseil a approuvé les trois modèles de rapports du commissaire de l'ICCI « mission de commissaires de régies communales autonomes (RCA) et régies provinciales autonomes (RPA) flamandes ». Il s'agit du rapport du commissaire sur le résumé des comptes généraux et l'annexe au résumé des comptes généraux dans le cadre du cycle politique et de gestion (CPG), du rapport du commissaire sur le contrôle de la transmission des informations financières dans le cadre du cycle politique et de gestion (CPG) et du rapport du commissaire sur la transmission des informations non financières dans le cadre du cycle politique et de gestion (CPG).Ces trois rapports doivent être lus conjointement et ne peuvent être considérés séparément.
Accès à la profession – Le Conseil a approuvé le projet de communiqué sur l'interdiction de consulter tout ouvrage de référence pendant les examens, et ce à partir du 1er juillet 2015.
Dans le cadre de l'attractivité de la profession et comme annoncé dans ses travaux de décembre 2014, le Conseil a rencontré le Conseil supérieur des Professions économiques afin de discuter de l'opportunité de répartir les examens d'admission tout au long de la durée du stage, de regrouper les examens d'admission en blocs et d'exiger un nombre moyen d'ECTS (système européen de transfert et d’accumulation de crédits) par bloc, ainsi que d'éliminer les chevauchements entre les examens d'admission et les examens de stage.
Questions comptables – La Commission des questions comptables a formulé ses remarques concernant le projet d'avis de la CNC du 4 mars 2015 « Traitement comptable de la réserve de liquidation et de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation ».
Non marchand – Le Conseil a approuvé un modèle de rapport qui servira de base pour les discussions ultérieures avec les parties prenantes, notamment l'ONSS et l'Union des secrétariats sociaux.
Le Conseil a approuvé une demande d’avis à la CNC, formulée par la Commission non marchand, concernant une question relative au traitement comptable des subventions pluriannuelles accordées aux associations et la réflexion quant à la transformation des ASBL en SFS.
Le Conseil a pris acte de l’initiative de la Commission non marchand d’envoyer une lettre de soutien aux auteurs de la proposition de résolution visant à la simplification administrative de la publication au greffe dans le cadre de la loi du 27 juin 1921. En effet, les ASBL doivent, depuis la réforme de 2002, déposer leurs statuts et leurs comptes annuels au greffe du tribunal de première instance mais les lourdeurs administratives en matière de publication au greffe des tribunaux ainsi que le manque d’harmonisation des pratiques des greffes en cette matière ont confronté les ASBL a de nombreuses difficultés pratiques.
Législation antiblanchiment – Le rapport d’évaluation mutuelle de la Belgique (phase IV), portant sur l’effectivité de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, a été adopté par le GAFI en février 2015. Ce rapport sera publié à la mi-avril. La Belgique a obtenu la note « modéré » du GAFI , ce qui implique que la Belgique devra rendre un rapport de suivi annuel et ce durant une période de cinq ans, ayant pour but d’informer le GAFI des progrès réalisés chaque année par rapport aux griefs énoncés dans l’évaluation. En ce qui concerne les professions du chiffre, les deux reproches principaux sont (i) l’absence d’une analyse sectorielle des risques et (ii) un nombre insuffisant de sanctions prononcées par les instances compétentes des Instituts, conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Représentation nationale – Le Président, le Vice-Président et le Secrétaire général ont poursuivi leurs contacts dans le cadre des réformes en cours concernant les directives comptables et d'audit européennes. Des réunions ont été organisées avec Monsieur Jean-François Wuillaume, Conseiller PME auprès du cabinet du Ministre Willy Borsus, avec Monsieur Johan Van Overtveldt, Ministre des Finances, avec Monsieur Jean-Paul Servais, Président de la FSMA et avec Monsieur Jan Smets, nouveau gouverneur de la BNB.
Contrôle de qualité – Le Conseil a approuvé la liste annuelle des contrôles de qualité 2015. Celle-ci sera soumise pour approbation à la Chambre de renvoi et de mise en état. Sous réserve de l'approbation précitée, les procédures d'annonce individuelle ont déjà été lancées. Le Conseil rappelle que la Commission Contrôle de qualité organise deux journées de formation identiques le 28 avril et le 4 mai 2015. Ces journées de formation sont ouvertes aux réviseurs d’entreprises.
Comptes annuels et rapport d'activités 2014 – Le Conseil a arrêté les comptes annuels 2014, qui se clôturent avec un excédent. Le Conseil a également approuvé son rapport d'activités annuel.
Daniel Kroes
Président
Ce communiqué ne vaut pas procès-verbal des décisions du Conseil. Seul le procès-verbal, lorsqu'il sera approuvé par le Conseil, fait foi.