28 mars 2024
La transposition de la directive (UE) 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises doit être transposée par les Etats membres au plus tard le 6 juillet 2024.
Dans l’attente d’une norme d’assurance adoptée par la Commission européenne, il relève de l’intérêt général que la mission légale d’assurance de l’information (consolidée) en matière de durabilité confiée au réviseur d’entreprises soit effectuée sur la base d’un référentiel internationalement reconnu, ce qui contribue à la qualité des travaux effectués et à l’harmonisation des rapports émis.
La présente norme a pour objectif de permettre au réviseur d’entreprises, qui se voit confier par la loi une mission d’assurance de l’information (consolidée) en matière de durabilité, d’avoir un cadre de référence adéquat, reconnu internationalement et qui lui permette d’émettre un rapport approprié au cadre de sa mission. Afin de rendre cela possible, la présente norme vise à déterminer la norme internationale à appliquer à la mission légale d’assurance de l’information (consolidée) en matière de durabilité.
Conformément à l’article 31 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, le Conseil de l’IRE soumet à consultation publique un projet de norme d’exercice professionnel spécifique relative aux missions d’assurance de l’information (consolidée) en matière de durabilité.
Vous pouvez adresser vos commentaires jusqu’au 28 avril 2024 à l’adresse suivante : tech@ibr-ire.be.
Ci-dessous, vous trouverez le projet de norme et la communication de l’IRE.