27 octobre 2004

Avis interprétatif approuvé le 27 octobre 2004 relatif à certaines modalités de calcul du ratio « one to one » tel que formulé à l’article 133, alinéas 5 et 7 du Code des sociétés.
ACCOM interprétation 2004/03 Télécharger

Peut également vous intéresser